Comment faire une demande de prime d'activité ? Pendant combien de temps vais-je la toucher ? Puis-je la cumuler avec des allocations chômage, l'AAH ou le RSA...
#37687
Bonjour à toutes et à tous :D

Je suis auto entrepreneur. J'aimerais connaître la réglementation précise sur le lissage du chiffre d'affaires par la Caf sur un trimestre. En effet, la Caf et la commission de recours amiable m'ont indiqué ne pas faire le lissage et je pose la question maintenant d'un recours devant le tribunal administratif.

Voici plus précisément ma situation, qui est celle de beaucoup d'auto entrepreneurs. Sur un trimestre, un client m'a payé deux factures le premier mois et le dernier mois, mais rien au milieu : j'ai donc 3 paiements mal répartis. Quand j'ai fait ma déclaration à la Caf, on m'a dit que comme j'avais gagné trop le premier mois, je n'avais pas droit à la prime d'activité. Sur ce trimestre en question, j'ai tout de même moins de chiffre d'affaires que le trimestre précédent, mais où j'ai eu la prime d'activité car mes factures ont été payées tous les mois. Pour résumer, la Caf refuse de lisser mes revenus sur le trimestre...La prime d'activité est donc dépendante des paiements des clients :evil:

Pour appuyer ma demande auprès de la commission de recours amiable, afin de faire appliquer le lissage, je m'étais basé sur l'Article R845-2 du code de la sécurité sociale :
"Lorsque les bénéfices n'ont pas été imposés, ou ne correspondent pas à une année
complète d'activité, et pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime
prévu à l'article L. 133-6-8, les revenus professionnels sont calculés par
l'organisme chargé du service de la prime d'activité en appliquant au tiers du
montant du chiffre d'affaires ou du total des recettes du trimestre précédant
l'examen ou la révision du droit, un abattement dont le taux correspond à celui qui
est mentionné aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts pour chaque
catégorie d'activité mentionnée auxdits articles."

J'ai encore quelques semaines pour faire un recours devant le tribunal administratif. Ce n'est pas pour la prime en elle même (si maigre d'ailleurs) que je souhaite me battre mais parce que j'estime anormal que notre précarité de revenus dépende de nos clients. Alors si vous avez des infos sur ce lissage, je suis preneur et je vous en remercie d'avance :-)
#37690
Bonjour,

Le lissage n'existe pas . C'est la même choses pour certains salariés qui perçoivent deux salaires le même mois et rien sur un autre mois.
La caf prend en compte la date de paiement des ressources et il en est de même pour les travailleurs indépendants.

Votre recours a donc peu de chance d'aboutir,la caf appliquant correctement la législation en vigueur.

Cordialement
#37704
On peut aussi imaginer faire une distinction entre un salarié qui touche un salaire à une même date tous les mois, avec certes des variations, et un indépendant qui lui touche les paiements de ses prestations à n'importe quelle date sur le trimestre.
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