Les retroactivités pour les familles refugiées

Qui a droit à la prime de naissance ? Quelles sont les aides pour partir en vacances ? Comment faire une demande d'aide à la cantine scolaire...
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Ng
Nga Fel
Messages : 1
Enregistré le : dim. 14 juin 2020 09:46

Les retroactivités pour les familles refugiées

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dim. 14 juin 2020 09:55

Est ce vrai, que les familles nouvellement reconnues réfugiées peuvent toucher ce qu´on appelle la recognition des droits des enfants qui sont avec eux en France dépuis le debut de leur demande d´asile jusqu ´a l´obtention du titre?
Je donne un example, une famille qui est arrivé au debut de 2018 avec 3 enfants et ont fait une demande d´asile qui aboutit en 2010 en obtention de titre de refugiés, la CAF peut elle faire ses rectroactivités de ce que devraient toucher les enfants pendant toute cette période jusqu´en ce jour?
Do
Dorothée
Messages : 645
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: Les retroactivités pour les familles refugiées

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lun. 15 juin 2020 14:31

Bonjour,

En effet, les personnes ayant obtenu le statut de réfugié peuvent recevoir, de la part de la CAF, des prestations familiales pour la période antérieure à la date de l'obtention de ce statut. Toutefois, la rétroactivité des prestations familiales ne peut excéder deux années, compte tenu du fait que « l’action de l’allocataire pour le paiement des
prestations se prescrit par deux ans » (article L.553-1 du Code de la sécurité sociale).

Ainsi, dans votre exemple, cette famille pourrait bénéficier des prestations familiales pour 2018 et 2019 ou 2019 et 2020, mais pas pour les années comprises entre 2010 et 2018.

Pour avoir une réponse précise sur votre cas, je vous invite à contacter directement la CAF : https://www.aide-sociale.fr/contacter-caf/

Cordialement.
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