Invalidité en étant toujours salarié - Maladie Professionnelle - Retraite

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
Répondre
Nouveau sujet
PA
PATRICKISERE
Messages : 2
Enregistré le : ven. 26 nov. 2021 18:44

Invalidité en étant toujours salarié - Maladie Professionnelle - Retraite

  • Citation

ven. 26 nov. 2021 19:34

Bonjour,
je suis actuellement en invalidité depuis le 1 Mai 2019 et je fais toujours parti de l'effectif de mon entreprise car j'ai toujours des arrêts de travail.
J'ai été reconnu en MP suite à des problèmes de colonne vertébrale, j'ai eu de nombreuses opérations et j'ai perdu un peu les pieds (déprime) quand j'ai été reconnu en invalidité.
Dans une année (octobre 2022) je vais avoir l'âge légal (62 ans) pour partir en retraite.
je souhaiterai obtenir des réponses aux plusieurs questions que je pose.
1 - Comment et quand faut il que je m'y prenne pour me faire licencier afin d'enchaîner sur ma retraite sans perdre mon bénéfice de licenciement en MP?
2 - En étant toujours salarié peut-on m'exiger de prendre ma retraite à 62 ans?
3 - lorsqu'on m'arrêtera mes arrêts de travail, faut il que je prenne RdV avec la médecine du travail ou ca se fera par l'intermédiaire de la société?
Je vous remercie sincèrement pour vos réponses constructives à mes questions délicates.
Cordialement.
Ju
JulieB
Messages : 181
Enregistré le : jeu. 7 oct. 2021 08:10

Re: Invalidité en étant toujours salarié - Maladie Professionnelle - Retraite

  • Citation

mar. 30 nov. 2021 09:34

Bonjour,

Le licenciement pour inaptitude professionnelle ne peut être justifié que par l'un des trois motifs suivants (extrait du Code du Travail - articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12) :
"Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail. "

Êtes-vous dans ce cas ?

D'autre part pour un départ à la retraite à taux plein, si votre licenciement est refusé, il existe un dispositif de retraite anticipée pour pénibilité du travail https://www.service-public.fr/particuli ... its/F14101

Tous les examen médicaux pour valider vos demandes seront réalisés par des médecins du travail experts dont les coordonnées vous sont communiquées à chaque étape de votre parcours.

Cordialement.
PA
PATRICKISERE
Messages : 2
Enregistré le : ven. 26 nov. 2021 18:44

Re: Invalidité en étant toujours salarié - Maladie Professionnelle - Retraite

  • Citation

mer. 1 déc. 2021 14:40

Oui je vais etre dans ce cas.
Pourriez vous me répondre précisément à mes questions car pour moi sest un peu galère.
Merci,
bonne journée
Répondre
  • Sujets similaires
    Réponses
    Vues
    Dernier message

Retourner vers « Justice & Droit »