Posez ici vos questions sur sur les allocations logement, sur le Loca-Pass, sur les prêts de la CAF, sur le chèque énergie ou toutes aides visant à acquérir ou vous maintenir dans votre logement
By floflo
#14067
Bonjour,

je ne sais pas où poser ma question désolée...
J'ai loué un appartement et je n'ai pas pu récupérer la totalité de ma caution. Le propriétaire a pourtant signé "ras" sur l'état des lieux de sortie. Il ne me répond plus depuis que j'ai dit que je n'étais pas d'accord sur le fait de se garder de l'argent
By JulieB
#14092
Bonjour,

Un propriétaire bailleur doit restituer la caution de location dans un délai maximum de deux mois ( un mois si vous êtes dans une zone concernée par la loi ALUR). Ce délai est-il dépassé ?
Si votre demande reste lettre morte, vous allez devoir envoyer une mise en demeure de restitution de votre caution en recommandé avec accusé de réception.
Enfin, en cas de non réponse vous pouvez saisir le tribunal de proximité qui s’occupe des litiges de faibles montants (inférieur à 10 000 €) et sans avoir recours à un avocat. https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2289

Bon courage dans vos démarches.
Cordialement.
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
1 417 par CharlotteB
lun. 6 nov. 2023 13:36
Retard dans la demande de caution
par Tosello*Boari » dim. 8 oct. 2023 23:42 » dans Discussions et Opinions
1 96 par CharlotteB
lun. 9 oct. 2023 13:35