Posez ici vos questions sur sur les allocations logement, sur le Loca-Pass, sur les prêts de la CAF, sur le chèque énergie ou toutes aides visant à acquérir ou vous maintenir dans votre logement
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By marie.srd
#39140
Bonjour,
Je viens vers vous car je suis locataire depuis plus de 3 ans dans appartement.
Aujourd’hui, j’ai reçu un sms de mon propriétaire me disant qu’il devait engager des travaux (douche, isolation extérieur) et qu’il ne peut plus garder un locataire. Qu’il me laisse jusqu’à octobre pour déménager. J’aimerai savoir s’il est dans son droit ?
By CharlotteB
#39152
Bonjour marie.srd,

Un propriétaire ne peut mettre fin au bail qu'à la date d'échéance de ce dernier. Est-ce bien votre cas ? Votre bail devait se terminer en octobre ? Si oui, votre bailleur est dans son droit, sinon, ce n'est pas légal. Source : https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F929
Attention, il existe des exceptions, notamment les logements sociaux et les logements conventionnés par l'Anah.

Bonne journée,
Charlotte