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#29099
Bonjour,
Nous sommes le lundi 28 février 2022.
Je suis menacé d'expulsion du logement où j'ai vécu pendant 17 ans avec mon amie décédée au début janvier 2022.
Elle était propriétaire du logement que nous occupions tous les deux.
Nous avons vécus en concubinage sans aucun contrat entre nous.
Aujourd'hui ses héritiers me menacent de m'expulser avec mes effets personnels.
Voilà les propos tenus par le propriétaire héritier au sujet de mes effets personnel présents dans le logement que j'occupe encore présentement et que je dois déménager :
"Soit tu fais intervenir une entreprise spécialisée qui va te le faire soit c'est moi qui vais m'en occuper en faisant un nettoyage par le vide." Ceci au sujet des mes effets personnels que je suis occupé à emballer dans des cartons pour les déménager.
Je serais présent lundi 7 mars avec un camion de déménagement et des bras. Tout ce qui n'est pas débarrasser partira à la déchetterie".
Voilà les propos tenus par SMS-Texto hier soir par le propriétaire.
Que me conseillez-vous de faire pour gagner un peu de temps pour terminer l'emballage de mes effets personnels et le déménager du logement.
Quels sont mes droits et est-ce que le propriétaire peut intervenir physiquement sur place, en as-t-il le droit ?
merci pour vos prochains conseils, cordialement,
Edwin
#29170
Bonjour ERCI,

Tout d'abord je tiens à vous adresser tous mes vœux de courage pour traverser cette épreuve. Certes, vous devez déménager pour libérer une maison qui ne vous appartient pas, cela relève du bon sens.

En revanche, les méthodes brutales du nouveau propriétaire mériteraient un sérieux rappel à la loi ! Evidemment on ne peut se faire justice soi même, et il existe une procédure à suivre dans ce type de situation.

Il doit d'abord porter plainte et faire constater que son logement est "squatté" par un officier de police judiciaire.
Ensuite, c'est le préfet du département qui prend une décision sur la suite de la procédure.

Voici un article sur le sujet : https://www.service-public.fr/particuli ... 20logement.

Ainsi, s'il décide de passer outre la loi, il s'expose à 30.000€ d'amende et 3 ans de prison, de quoi méditer un peu sur les bonnes manières.

C'est pourquoi, je vous conseille d'expliquer vous même votre situation auprès de la police ou de la gendarmerie de votre lieu de résidence. Je vous conseille également de contacter l'ADIL de votre département pour bénéficier de conseils d'experts dans ce type de litige.

Bon courage à vous et n'hésitez pas à nous tenir au courant de votre situation.

Cordialement.
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