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Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
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Zoufaly Petr
Messages : 1
Enregistré le : dim. 18 oct. 2020 13:09

Droit

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dim. 18 oct. 2020 13:39

Bonjour, je suis citoyen européen de la République. Tchèque, vivant en France depuis 2018, j'ai déjà travaillé, payé des impôts et perçu des chomages, mais malgré cela je me trouve sans droit d'avoir des subventions et pire encore d'être embauché au travail, on m'a dit que pour avoir un travailleur social il fallait avoir l'acte de naissance, est-ce aussi pour vous? :oops:
Do
Dorothée
Messages : 872
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: Droit

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lun. 19 oct. 2020 11:54

Bonjour Zoufaly Petr,

De nombreuses aides sociales sont versées sous condition de résidence et non de nationalité. Je vous recommande d'utiliser ce simulateur gratuit pour voir de quels dispositifs vous pourriez bénéficier en fonction de votre situation : https://www.aide-sociale.fr/simulateur/

Cordialement.
da
dalychaoui
Messages : 2
Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 17:51

Re: Droit

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lun. 19 oct. 2020 18:03

bonsoir,
J'ai été secrétaire administrative de l'éducation nationale pendant 20 ans et depuis 3 ans, je suis en disponibilité car j'avais besoin de 'changer d'air". J'ai quitté pour un travail à temps partiel qui me convenant très bien et depuis le coronavirus est apparu et mon cdd n'a pas été renouvellé en mai dernier. Pole emploi m'a versé l'ARE et me réclame maintenant plus de 2000€ car ils disent que je n'y avais pas droit. Je n'ai retrouvé qu'un emploi de 20h par mois et je vis seule et ils disent que je n'aurai aucune aide car j'ai une disponiblilté en cours...que puis-je faire ? j'ai 60 ans ....merci de m'aider, est ce que je me fais aider d'un avocat ?
Do
Dorothée
Messages : 872
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: Droit

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mar. 20 oct. 2020 17:42

Bonjour dalychaoui,

En effet une personne fonctionnaire en disponibilité n'a théoriquement pas le droit aux allocations familiales... Je vous conseille en effet de vous rapprocher d'un juriste ou d'un avocat pour savoir comment procéder, votre situationé tant particulière. Pour obtenir des conseils juridiques gratuits, les infos sont ici : https://www.aide-sociale.fr/conseil-avocat-gratuit/

Bon courage à vous.
Cordialement.
da
dalychaoui
Messages : 2
Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 17:51

Re: Droit

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mar. 20 oct. 2020 17:47

bonsoir Dorothée, je vous remercie de votre attention et pour le lien et je pense que je vais me faire aider, c'est préférable.
Cordialement,
va
valou58
Messages : 1
Enregistré le : ven. 23 oct. 2020 17:06

Re: Droit

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ven. 23 oct. 2020 17:10

Bonjour,
Je suis femme au foyer, je n'ai pas d'activité professionnelle, seul mon mari travaille, je voudrais savoir s'il faut être inscrit à Pôle Emploi pour pouvoir bénéficier de la prime d'activité. Merci de votre réponse
se
severine.burel
Messages : 887
Enregistré le : ven. 21 févr. 2014 11:32

Re: Droit

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lun. 26 oct. 2020 08:39

Bonjour valou58,

La prime activité s'adresse aux personnes qui touchent des revenus professionnels. Ainsi, vous n'avez pas besoin d'être inscrit à Pôle Emploi. Voici les explications https://www.aide-sociale.fr/calcul-prim ... e-demande/.

Sachant que votre mari travaille, vous pouvez faire une simulation de prime activité sur ce lien https://www.aide-sociale.fr/simulation-prime-activite/. Vos droits sont étudiés pour le foyer.

Si vous avez des questions complémentaires, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

Cordialement.
Rémi99
Messages : 1
Enregistré le : mer. 27 janv. 2021 12:35

Re: Droit

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mer. 27 janv. 2021 12:51

je suis bénéficiaire rsa, en attente d'une réponse du tribunal depuis plus de trois ans concernant une situation complexe liée à la fois à ma santé non reconnue par le tci de montpellier, au suivi rsa avec infirmier mis en cause, et autres préjudices liés au logement que j'occupais (dont l'assurance malgré l'expertise n'a point rendu de suite et le logement est en location).
Ayant pu déménagé après moultes batailles, par la force des choses, via un contrat CER, après avoir été réduit de 50% du rsa au moment où je prenais des rendez-vous pour mon déménagement dans mes recherches, dont le fsl était à renouveler, j'ai pu trouer, hélas, une agence immobilière qui l'acceptait. Finalement, je me retrouve dans un lieu où le voisinage a crée des problèmes. Jusqu'à une agression physique. La gendarmerie nationale m'a préconisé de déménager ne pouvant rien faire (nuisances sonores, alcoolisation, etc...). Le travailleur social est bloqué puisque je rembourse un fsl. Le rendez-vous est dans un mois. Cela signifie 2 mois après mon agression, en gros. Malgré mes explications par mails, m'ayant laissé deux messages vocaux, ledit travailleur ne voit pas et ne comprend pas quoi faire. Les confinements n'ayant rien arrangé. Heureusement que l’État m'a versé les aides exceptionnelles.
Comment faire pour déménager ? Ma santé est violemment atteinte dans l'ensemble. Je ne suis plus en sécurité ni en sérénité dans ce logement. Pouvez-vous me dire si le micro-crédit social est possible et pourquoi le ccas n'y pense pas alors que je lis qu'il faut se rendre au ccas pour monter un dossier ? Je vous remercie par avance pour toute réponse apportée.
Ch
CharlotteB
Messages : 447
Enregistré le : mar. 12 janv. 2021 09:23

Re: Droit

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jeu. 28 janv. 2021 09:21

Bonjour @Rémi99,

Tout d'abord, je tiens à vous apporter tout mon courage dans cette situation difficile que vous traversez.

Les deux solutions que je vois seraient de joindre directement le CCAS dont vous dépendez pour connaître vos droits (https://www.aide-sociale.fr/centre-action-sociale/) et de déposer le plus rapidement possible une demande de logement social (https://www.aide-sociale.fr/faire-deman ... nt-social/) même si je vous l'accorde, les délais d'obtention peuvent être très longs.

Cordialement.
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