Qui a droit au RSA ? Puis-je le cumuler avec un emploi ? Que faire en cas de suppression du RSA... Posez ici toutes vos questions sur le Revenu de Solidarité Active
By VeniseLanguedoc34
#33841
Bonjour, bénéficiaire d'un héritage je vais acheter très prochainement avec ma fille unique un appartement dont elle aura la nu propriété et moi l'usufruit. Sans ressources car son activité créée il y a deux ans ne lui rapporte rien pour l'instant elle est à notre charge (ses parents, pas fiscale mais on subvient à ses besoins et on l'héberge). Le financement de sa part de l'appart sera avec la somme dont je lui ferai donation sur mon héritage par acte notarié avant signature de l'acte d'achat.
Que devra-t-elle déclarer à la CAF ? la donation ou le fait d'être nu-propriétaire d'un appartement (actes simultanés) ?
Quelle incidence sur son faible RSA (43 euros) et sa prime d'activité ?
Qu'est-ce qui sera à déclarer sur la déclaration de revenus (héritage perçu en partie fin 21 et début 22) en ce qui me concerne et sur sa propre déclaration ?
Merci d'avance pour vos réponses à toutes ces interrogations.
By CharlotteB
#33996
Bonjour VeniseLanguedoc34,

Vos questions sont très complexes et je n'ai pas toutes les réponses malheureusement.

Votre fille doit déclarer la donation auprès de la Caf, toutefois, cette dernière ne sera pas prise en compte pour le RSA. La jurisprudence avait déjà tranché sur ce sujet, vous pouvez retrouver le texte officiel ici : https://questions.assemblee-nationale.f ... 5719QE.htm Ce qui est important : "il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat que, dès lors que le nu-propriétaire n'a pas la jouissance de son bien, il n'est pas tenu compte des revenus « fictifs » procurés par ce bien, dans la détermination du montant du RSA."

Pour les déclarations de revenus, je ne peux que vous conseiller de contacter le centre des impôts dont vous dépendez car je n'ai pas les compétences et les connaissances pour vous répondre avec certitude.

N'hésitez pas à revenir sur le forum pour nous tenir au courant : d'autres personnes pourraient être dans une situation similaire à la vôtre et votre témoignage les aideraient.

Bonne journée,
Charlotte
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