Dans quels cas et comment saisir les prud'hommes ? Quel formalisme respecter pour rédiger une lettre de démission ? Que se passe t-il en cas d'abandon de poste... Posez ici toutes vos questions concernant le monde du travail
By gattu84
#39192
Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour avoir votre avis sur la situation suivante:
J'ai démissionné de mon poste actuel, et demandé l'annulation de mes congès pour ne pas impacter la durée du préavis initial (3 mois).

Sans retour de mon employeur, depuis maintenant un mois, et après relance, je voulais savoir si les congès initialement posés en partie sur la fermeture annuelle de l'entreprise ( 2 semaines sur les trois posées tombent en effet durant cette fermeture) devaient être pris en compte dans le calcul du préavis.

La subtilité vient du fait que je travaille principalement pour un client qui n'a pas les mêmes dates de fermetures, mais rien n'est stipulé dans mon contrat.

Pouvez vous m'éclairer sur ces points?

Cordialement,
By CharlotteB
#39199
Bonjour gattu84,

Si je décortique la situation, il y a deux points à prendre en compte :
- il faut impérativement l'accord de son employeur pour annuler des congés payés. En outre, il est est impossible d'annuler des CP moins d'un mois avant le départ en congé. (source : https://culture-rh.com/annulation-conge ... ion-refus/).
- les CP posés avant la notification de rupture du contrat de travail reportent le préavis. Dans votre cas, le préavis sera donc suspendu pendant 3 semaines et prolongé d'autant. Le fait que ce soit ou non sur des dates de fermeture de l'entreprise ne change rien. (source : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2930)

Bonne journée,
Charlotte
By gattu84
#39229
Bonjour Charlotte et merci pour votre retour,

Effectivemment, et théoriquement le préavis sera décalé en fonction des congès payés pris durant cette période.
Sauf que me compréhension des textes sont différents :

D'après le lien officiel communiqué (https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2930), la fermeture de l'entreprise pour congès payés ne reporte pas le préavis

Deux semaines de congès ayant été posées durant cette fermeture annuelle, j'imaginais que mon le décalage de mon préavis ne serait impacté que par la semaine qui n'est pas inclue dans ces dates de fermeture annuelle.

Si vous pouvez m'éclairer sur ce point :)

Cordialement,
By CharlotteB
#39233
Bonjour Gattu84,

Honnêtement, j'ai un doute car dans cette situation, le salarié n'a pas posé ses CP durant la fermeture de l'entreprise (puisqu'il va percevoir une indemnité compensatrice de congé payé). Il faudrait interroger votre représentant du personnel ou contacter l'inspection du travail pour être sûr.

N'hésitez pas à revenir sur le forum pour nous tenir au courant : si d'autres personnes se retrouvent dans une situation similaire, votre témoignage les aidera.

Bonne journée,
Charlotte
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