Demande FSL - mettre fin au contrat location

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Marina Trina
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Enregistré le : lun. 25 mai 2020 16:09

Demande FSL - mettre fin au contrat location

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lun. 25 mai 2020 16:30

Bonjour,

Je suis la proprietaire d'un appartement en location dont la locataire ne peux plus assurer le paiement de ses loyers depuis 3 mois maintenant. Elle a fait une demande FSL pour réussir payer ses loyers, par contre ne dispose d'aucune information du délai pour que les fonds soient versés directement dans mon compte proprietaire. Locataire et proprietaire on est actuellement en attente et un peu dépendantes du délai.
Egalement ma locataire sohaite mettre fin au contrat de location avant la date contractuelle (dans notre cas 27 juillet).
Voici mes questions:
1. Comment peut on connaitre le délai de versements FSL en tant que proprietaire/locataire? Car la CAF, lors d'un contact téléphonique qu'on a eu récement, indique qu'ils ne peuvent pas divulger ces informations :?
2. Peut-on mettre fin au contrat location que ma locataire souhaite et faire un état de lieu avant le versement du FSL? Ou bien cela peut engendrer une annulation de la demande?

Je souhaite me renseigner d'avantage sur ce qu'il est faisable dans cette situation afin de m'assurer que ma locataire puisse quitter le logement avant la date contractuelle, comme elle le souhaite actuellement.

Merci d'avance.

Marina
Do
Dorothée
Messages : 645
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: Demande FSL - mettre fin au contrat location

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mar. 26 mai 2020 15:01

Bonjour Marina Trina,

Concernant vos deux questions, je vous recommande de vous rapprocher d'un juriste de l'ADIL qui saura vous conseiller de manière neutre sur le départ anticipé de votre locataire et les délais de traitement du FSL.

Toutes les informations pour obtenir les conseils de l'ADIL se trouvent dans cet article : https://www.aide-sociale.fr/adil-logement/

Bon courage à vous.
Cordialement.
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