Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
By Lisabet45
#2990
Bonjour
Je dois faire une demande d'aide juridictionnelle pour des demandes de pensions alimentaires et gardes. Sachant que je ne touche que le rsa suis je dans l'obligation de faire remplir une attestation par mon assurance pour voir si je bénéficie d'une aide juridique ?

Également j'ai souscrit un crédit immobilier avec mon ex conjoint je suis toujours en indivision sur une maison acheté en commun mais j'ai rv prochainement avec un notaire. Dois je le mentionner dans ma demande d'aide ?
Bien sûr je n'habite plus la maison, seulement mon ex et lui seul paie le crédit.

Merci pour vos réponses
Avatar du membre
By severine.burel
#2998
Bonjour Lisabet45,

Pour que votre dossier d'aide juridictionnelle soit complet, vous devez faire remplir l'attestation auprès de votre assureur afin qu'il précise si oui ou non vous êtes couvert par la protection juridique.

En ce qui concerne votre maison en indivision, je pense que vous devriez vous renseigner au tribunal auprès duquel vous allez déposer votre dossier. Ils seront plus à même de vous répondre.

Cordialement.
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
1 788 par severine.burel
mar. 28 mai 2024 08:48
Aide sociale
par Mustafa.g » jeu. 17 oct. 2024 08:26 » dans Aides aux familles
1 403 par severine.burel
ven. 18 oct. 2024 07:59
Aide permis B
par Fanny 43 » ven. 2 août 2024 13:55 » dans Discussions et Opinions
1 314 par Renaud
lun. 5 août 2024 09:09
aide etudiants
par logrd1207 » mer. 13 nov. 2024 11:08 » dans Aides aux jeunes et aux étudiants
2 522 par CielBleu46
ven. 6 déc. 2024 08:49
aide financière
par evamari0n » jeu. 3 oct. 2024 11:03 » dans Aides aux jeunes et aux étudiants
2 601 par CielBleu46
ven. 6 déc. 2024 08:51