Demande d'aide juridictionnelle

Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
Répondre
Nouveau sujet
Li
Lisabet45
Messages : 3
Enregistré le : mar. 16 oct. 2018 11:26

Demande d'aide juridictionnelle

  • Citation

mar. 16 oct. 2018 11:40

Bonjour
Je dois faire une demande d'aide juridictionnelle pour des demandes de pensions alimentaires et gardes. Sachant que je ne touche que le rsa suis je dans l'obligation de faire remplir une attestation par mon assurance pour voir si je bénéficie d'une aide juridique ?

Également j'ai souscrit un crédit immobilier avec mon ex conjoint je suis toujours en indivision sur une maison acheté en commun mais j'ai rv prochainement avec un notaire. Dois je le mentionner dans ma demande d'aide ?
Bien sûr je n'habite plus la maison, seulement mon ex et lui seul paie le crédit.

Merci pour vos réponses
se
severine.burel
Messages : 848
Enregistré le : ven. 21 févr. 2014 11:32

Re: Demande d'aide juridictionnelle

  • Citation

ven. 19 oct. 2018 09:12

Bonjour Lisabet45,

Pour que votre dossier d'aide juridictionnelle soit complet, vous devez faire remplir l'attestation auprès de votre assureur afin qu'il précise si oui ou non vous êtes couvert par la protection juridique.

En ce qui concerne votre maison en indivision, je pense que vous devriez vous renseigner au tribunal auprès duquel vous allez déposer votre dossier. Ils seront plus à même de vous répondre.

Cordialement.
Répondre

Retourner vers « Justice & Droit »

Derniers messages

newsletter La newsletter

Tenez-vous au courant de
toutes les nouvelles aides,
inscrivez-vous à notre newsletter

'