Délais de prescription CAF

Bonjour,

J'aimerai savoir si la CAF a le droit de contrôler sur des périodes qui datent 01.2013 / 11.2014 et 12.2014.

En vous remerciant,

Bonjour MLF,

Non. La CAF peut vous demander de rembourser les éventuels trop-perçu sur une période de 2 ans. Si les trop perçus font suite à une fraude ou une fausse déclaration, le délai de prescription peut être amené à 5 ans.

Mais passé ce délai, la CAF ne peut plus vous demander de rembourser les prestations versées à tort.

Voici un lien qui l'atteste : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2269

Cordialement.

Bonjour Mat42,

Je vous remercie pour votre réponse.
Je ne sais comment je vais annoncer cela à la CAF sans les froisser. Enfin ... ça me rend service
Ne sachant où se trouvent mes fiches de salaire, je suis bienheureuse de ce délai de prescription.
Cette démarche aurait été une perte de temps pour les deux parties.

Bonne journée

Bonjour ,

Avez bous pu faire valide cela sur la prescription ?