Comment faire une demande de prime d'activité ? Pendant combien de temps vais-je la toucher ? Puis-je la cumuler avec des allocations chômage, l'AAH ou le RSA...
By MLF
#22659
Bonjour,

J'aimerai savoir si la CAF a le droit de contrôler sur des périodes qui datent 01.2013 / 11.2014 et 12.2014.

En vous remerciant,
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By Mat42
#23241
Bonjour MLF,

Non. La CAF peut vous demander de rembourser les éventuels trop-perçu sur une période de 2 ans. Si les trop perçus font suite à une fraude ou une fausse déclaration, le délai de prescription peut être amené à 5 ans.

Mais passé ce délai, la CAF ne peut plus vous demander de rembourser les prestations versées à tort.

Voici un lien qui l'atteste : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2269

Cordialement.
By MLF
#23251
Bonjour Mat42,

Je vous remercie pour votre réponse.
Je ne sais comment je vais annoncer cela à la CAF sans les froisser. Enfin ... ça me rend service :-)
Ne sachant où se trouvent mes fiches de salaire, je suis bienheureuse de ce délai de prescription.
Cette démarche aurait été une perte de temps pour les deux parties.

Bonne journée
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