Covid : A partir de quel moment est-on en chômage partiel ?

Dans quels cas et comment saisir les prud'hommes ? Quel formalisme respecter pour rédiger une lettre de démission ? Que se passe t-il en cas d'abandon de poste... Posez ici toutes vos questions concernant le monde du travail
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Bren22
Messages : 1
Enregistré le : ven. 17 avr. 2020 12:44

Covid : A partir de quel moment est-on en chômage partiel ?

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ven. 17 avr. 2020 12:54

Bonjour. Le gouvernement a décrété le confinement à partir du mardi 17 mars dernier à midi.
Mon patron a fait travailler ses employés le mardi matin et l'activité a donc cessé à midi.
Sur ma feuille de paye du mois de mars, il ne m'a pas payé les 4 heures du mardi après-midi, au prétexte que ce n'est pas lui qui a décrété le confinement !
Il a fait de même avec tous mes collègues.
Ma question est : A partir de quel moment le chômage partiel doit-il être payé par l'employeur ? Dès la première heure de chômage due au Covid et à l'obligation de confinement ? Le lendemain ?
Y a t-il un texte de Loi qui précise ça, sans équivoque ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Do
Dorothée
Messages : 801
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: Covid : A partir de quel moment est-on en chômage partiel ?

  • Citation

lun. 20 avr. 2020 11:47

Bonjour Bren22,

Il est normal que votre employeur ne vous rémunère pas pour les heures de l'après-midi, celles-ci étant couvertes par le chômage partiel. En effet, celui-ci s'applique de manière rétroactive : l’activité partielle est donc comptabilisée non pas à partir de la demande faite par votre employeur mais à compter du début de votre mise en place du chômage partiel, c'est-à-dire, dans votre cas, à partir du mardi midi.

Vous retrouverez tous les textes de loi correspondants sur le site internet du Ministère du Travail.

Cordialement.
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