Contrat étudiant et chômage partiel

Dans quels cas et comment saisir les prud'hommes ? Quel formalisme respecter pour rédiger une lettre de démission ? Que se passe t-il en cas d'abandon de poste... Posez ici toutes vos questions concernant le monde du travail
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maybee
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Contrat étudiant et chômage partiel

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ven. 20 nov. 2020 13:27

Bonjour !

Si quelqu'un est calé en droit du travail j'aurais besoin d'aide svp ! :D

Alors j'explique la situation:
J'ai un contrat étudiant en CDD à temps partiel de 50h par mois (12h30 par semaines) depuis septembre et qui fini en mi-décembre. Je travaille dans un restaurant universitaire du crous et je suis étudiante boursière

Je rencontre plusieurs problèmes:
  • Déja sur mon contrat, le nombre d'heure par semaine/par mois n'est pas indiqué.
Apparemment il doit obligatoirement etre indiqué :
le contrat de travail du salarié à temps partiel doit impérativement indiquer (c. trav. art. L. 3123-6) :
la durée précise de travail hebdomadaire ou mensuelle de base (cass. soc. 4 décembre 2002, n° 00-40255, BC V n° 369)

Par contre la limite d'heures de travail est bien indiquée.
Est ce que c'est normal? Est ce qu'il y a des exceptions où le nombre d'heure prévues n'est pas à indiquer?
  • Ensuite je ne sais pas si j'ai le droit au chômage partiel. Mon employeur ne m'en a pas parlé. Mais vu que le restau universitaire est fermé depuis le début du confinement ( il est autorisé à faire de la vente à emporter, mais pour l'instant il n'en fait pas ), on devrait avoir droit au chômage partiel:
L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants :

-elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
-elle est confrontée à une baisse d’activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
-il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.
(https://www.economie.gouv.fr/covid19-so ... ge-partiel#)

Pendant le premier confinement je ne travaillais pas là bas, mais les étudiants qui y étaient déjà n'ont pas eu de chômage partiel, ils n'ont eu aucun revenus. Sauf que je n'ai rien trouvé qui dit que les étudiants salariés n'y ont pas le droit
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein).
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
(https://www.economie.gouv.fr/covid19-so ... ge-partiel#)
Les étudiants salariés peuvent ils bien être concernés par le chomage partiel ? sachant que dans mon contrat il y à écrit que
[la] rémunération correspondra aux nombre d'heures déclarées sur les relevés d'heures périodiques visées par les partis du contrat
et que la bourse du crous n'est pas compatible avec le chômage (qui est quand même différent du chômage partiel)
Si j'y ai droit et que comme les étudiants du premier confinement je ne le touche pas, qu'est ce que je peux faire?
Vu que le crous est géré par l'Etat il me semble, ça m'étonnerais qu'il ne nous mette pas au courant si on y a droit 😕

Est ce que le <<relevé d'heure périodique>> est le nombre d'heures censé être défini par le contrat, ou les heures déclarées quand on pointe ?

Merci d'avance pour votre aide !
Do
Dorothée
Messages : 827
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: Contrat étudiant et chômage partiel

  • Citation

lun. 23 nov. 2020 10:07

Bonjour maybee,

Concernant le nombre d'heures effectuées par semaine, elles doivent en effet être mentionnées dans le contrat de travail. Le relevé d'heure périodique correspond quant à lui aux heures réellement effectuées et non à celles normalement mentionnées dans le contrat de travail.
Par ailleurs, concernant le chômage partiel, votre employeur peut le proposer mais n'y est pas obligé.

Vos questions étant assez techniques, le mieux serait de vous rapprocher directement de l'Inspection du travail pour avoir tous les détails juridiques et savoir comment procéder. Toutes les infos utiles sont ici : https://www.aide-sociale.fr/inspection- ... l-contact/

Bon courage à vous.
Cordialement.
ma
maybee
Messages : 6
Enregistré le : mer. 7 oct. 2020 00:03

Re: Contrat étudiant et chômage partiel

  • Citation

lun. 23 nov. 2020 11:21

Merci pour votre réponse Dorothée ! :D
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