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By Marie D.
#40215
Bonjour,
Je suis contractuelle dans la fonction publique d'État (code ministère : 540).
Je suis actuellement en congé pathologique postnatal.
Mon employeur refuse de faire le maintien de salaire.
Étant donné que la CPAM considère cet arrêt comme un arrêt classique ne devrais-je pas avoir le droit à la subrogation et au maintien de salaire ?
En vous remerciant
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By Mat42
#40220
Bonjour Marie D,

Malheureusement Il est difficile d'apporter une réponse à votre question. Le maintien de salaire durant un arrêt maladie n'est pas un droit inaliénable et dépend des conventions. Dans votre situation contractuelle, je ne parviens pas à trouver cette information.

Peut-être devriez vous contacter votre CPAM en expliquant votre situation ?

Je regrette de ne pas pouvoir vous aider.

Cordialement.
By Nanarereud
#40230
Marie D. a écrit : lun. 13 nov. 2023 22:34 Bonjour,
Je suis contractuelle dans la fonction publique d'État (code ministère : 540).
Je suis actuellement en congé pathologique postnatal.
Mon employeur refuse de faire le maintien de salaire.
Étant donné que la CPAM considère cet arrêt comme un arrêt classique ne devrais-je pas avoir le droit à la subrogation et au maintien de salaire ?
En vous remerciant
Bonjour Marie D,

J'ai fais quelques recheches pour vous, et d'après les informations que j'ai pu lire, le maintien de salaire pendant un congé pathologique postnatal peut dépendre des dispositions de la convention collective applicable aux salariés.

La CPAM considère cet arrêt comme un arrêt classique, mais les dispositions de la convention collective peuvent prévoir un maintien de salaire par votre employeur. Il est donc important de vérifier les termes de la convention collective applicable à votre situation pour déterminer si vous avez droit au maintien de salaire pendant votre congé pathologique postnatal.

Si votre employeur refuse de faire le maintien de salaire, vous pouvez consulter les dispositions de la convention collective et de discuter de la situation avec les représentants du personnel ou les services des ressources humaines. Si la convention collective prévoit explicitement le maintien de salaire pendant le congé pathologique postnatal, vous pourriez faire valoir vos droits en vous appuyant sur ces dispositions.

Vous pouvez aussi prendre les devants et consulter un conseiller juridique ou un syndicat pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Ces professionnels pourront vous aider à comprendre vos droits et à prendre les mesures appropriées pour faire valoir vos droits en cas de refus injustifié de maintien de salaire par votre employeur.

Mais normalement, En tant que contractuelle dans la fonction publique d'État, vous avez droit à la subrogation et au maintien de salaire en cas de congé pathologique postnatal.
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