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By Donc
#6748
Bonjour,

Je suis concernée en tant que baby sitter par le chômage partiel mis en place par l'ordonnance du 27 mars intitulée "mesures d'urgence en matière d'activité partielle".

L'article 7 du texte dispose que le mécanisme du chômage partiel ainsi étendu est obligatoire. La déclaration est à la charge du particulier-employeur. Le paiement des salaires est à la charge des particuliers-employeurs qui ensuite obtiennent du Gouvt une indemnisation.

Mais deux questions:

1) la lettre du Ministre Darmanin publiée en fin de semaine présente le système comme n'étant pas obligatoire puisqu'il a écrit qu'il "invite" les particuliers-employeurs à ...........Par ailleurs, il ne vise que le mois de mars. Or l'ordonnance ne concerne pas un mois spécifique puisqu'elle est a vocation à s'appliquer jusqu'au 31 décembre

Cela dit l'ordonnance peut-elle s'appliquer à des situations de chômage partiel antérieures au 27 mars date d'entrée en vigueur de l'ordonnance ?

2) sur le Cesu en ligne, on reprend la formulation du Ministre en "invitant" également les particuliers-employeurs à ........

Merci pour tout conseil

Cordialement
By Donc
#6750
Je rectifie un point au sujet de ma question de ce matin.

En fait, en relisant l'article 7 de l'ordonnance du 27, je réalise que le nouveau système couvre la cessation temporaire d'activité consécutive à l'épidémie du Covid 19 et non au confinement. Il y a une différence essentielle puisque si le confinement est du 17 mars, l'épidémie en France a été actée au 24 janvier. En clair, je dirais que si l'ordonnance est du 27 mars, elle prend effet au 24 janvier.

Par contre, l'ordonnance est obligatoire, il ne saurait être question "d'inviter" les parents employeurs à payer les salaires.

Cordialement
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By severine.burel
#6764
Bonjour Donc,

Je suppose que vous avez eu accès à l'ordonnance du 27 mars 2020 mais je la mets tout de même en lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe ... rieLien=id (elle sera peut-être utile à d'autres personnes de la communauté).

Effectivement, le gouvernement "invite" les particuliers-employeurs à verser l’intégralité de la rémunération en mars. Cependant pour les parents qui ne sont pas en mesure de payer le salaire en cette période, un formulaire spécifique doit être rempli. Cela permet à l'employé de percevoir 80% de son salaire net (prévu au contrat) et à l'employeur de se faire rembourser.

Pour le moment, les informations concernant la mesure exceptionnelle concernent le mois de mars. Au vu de la situation, il est possible que cela se prolonge.

Cette démarche est possible à compter du lundi 30 mars.

J'espère avoir répondu à vos questions ainsi qu'à celles postées sur le sujet disponible ici assistante-maternelle-au-sein-du-creche ... t3374.html.

Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements, n'hésitez pas à revenir sur le forum.

Cordialement.
By Donc
#6770
Bonjour,

Je relève une contradiction. L'ordonnance du 27 mars dit en son article 7 non pas que les particuliers-employeurs sont invités à payer mais payent. En clair c'est une obligation, non pas une faculté. Pourtant la Notice éditée ce matin avec le formulaire de déclaration d'activité partielle, notamment pour celles et ceux qui gardent des enfants chez les parents, indique aussi que les parents employeurs sont invités.

Comment expliquer une telle discordance entre ordonnance et textes explicatifs ?

Cordialement
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By Mat42
#6791
Bonjour Donc,

Oui vous avez raison, merci de souligner ce point. Les particuliers employeurs doivent bel et bien s’acquitter de la rémunération de leurs employés, selon les heures prévues.

Toutefois la notice précise que les parents ayant des difficultés à payer ces heures (ce qui peut se comprendre en cette période) pourront être remboursés par le biais d'une demande d'indemnisation exceptionnelle.

Cordialement
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