changement rattachement enfants compte CAF

Qui a droit à la prime de naissance ? Quelles sont les aides pour partir en vacances ? Comment faire une demande d'aide à la cantine scolaire...
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nina76
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Enregistré le : ven. 5 nov. 2021 16:01

changement rattachement enfants compte CAF

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ven. 5 nov. 2021 16:08

Bonjour,
j'aurais besoin de conseils sur ma situation CAF .
J’ai auparavant pris soin de contacter le médiateur de la CAF par mail ainsi que la commission recours amiable sur cette question qui m’a signalé ne pouvoir m’aider.

En effet, je souhaiterais rattacher mes deux filles sur mon compte CAF, car depuis deux ans, elles sont sur le compte de leur père.
Celui-ci refuse de signer le document qui me permettrait d'effectuer la démarche. Cela entraine des conséquences financières pour mon compagnon et moi-même qui accueillons une semaine sur deux nos 4 enfants respectifs, en plus de notre fils que nous avons eu ensemble. Je précise que la maman des enfants de mon compagnon refuse elle-aussi de d’alterner le rattachement des enfants sur notre compte.
Ayant des revenus modestes (moins de 43000 euros annuels) , nous assumons néanmoins les charges pour nos 5 enfants (crèche, cantine, activité scolaires, fournitures, crédit immobilier, pension alimentaire pour l'autre parent etc...) et ce sans que la CAF puisse prendre en compte notre situation. Notre quotient familial n'est donc pas en accord avec la réalité et nous ne pouvons percevoir les aides telles que l'allocation rentrée scolaire. Notre situation financière est préoccupante sans les aides dont nous pourrions être bénéficiaires.

Par ailleurs, ayant eu un bébé en avril 2021, je ne peux bénéficier que de 6 mois de congés partiels (au lieu de 24 mois) avec l'aide de la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » alors que j'ai eu trois enfants.

Comment pourrais-je avoir gain de cause ?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette question.
Meilleures salutations.
Ju
JulieB
Messages : 73
Enregistré le : jeu. 7 oct. 2021 08:10

Re: changement rattachement enfants compte CAF

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lun. 8 nov. 2021 10:07

Bonjour,

Sur le site du Ministère de l(Intérieur, voici ce qui est précisé en cas de désaccord des parents séparés ou divorcés à propos des versements des prestations familiales :

"Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce"

La CAF semble donc aller dans le même sens :
"Parents séparés ou divorcés, vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée. En cas de désaccord entre vous, vous pouvez bénéficier chacun d'une part des allocations familiales."

Voici le lien de la page du site de la CAF pour faire une demande dans votre cas précis : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/ai ... n-DRA-cnaf

Si les accords fixés lors de votre séparation ne sont pas respectés ou si vous devez trouvez une solution juridique pour obtenir gain de cause, vous pouvez demander conseil à un avocat. Il y a plusieurs possibilités pour consulter gratuitement un avocat : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F20706

Cordialement
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