Changement d'un contrat de réservation en PSLA - recours ?

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Meli B.
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Enregistré le : lun. 25 nov. 2019 14:55

Changement d'un contrat de réservation en PSLA - recours ?

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lun. 25 nov. 2019 15:40

Bonjour à tous,

Par avance je suis désolée si mon sujet n'est pas au bon endroit dans le forum, mais je n'ai pas réussi à trouver de rubrique de type "droit immobilier".

J'explique ma situation.
Je suis mariée avec un enfant en bas âge et avec mon mari nous avons réservé une maison en location-accession il y a plus d'un an en dispositif PSLA, ce qui permet d'avoir certains avantages pour des familles ayant des bas revenus. Ce système nous permet entre autres d'être locataire avant de pouvoir accéder à la propriété. Nous avons donc signé avec le promoteur immobilier un contrat de réservation pour cette maison en location-accession l'année dernière dans lequel il était inscrit une période de location obligatoire d'au minimum 6 mois et au maximum 11 mois.
La maison est actuellement en cours de finition et nous pouvons emménager le 17 décembre prochain si le contrat de vente définitif est signé avant cette date.

Cependant on nous annonce aujourd'hui qu'il y a eu une erreur dans notre contrat de réservation, que la période minimum de location n'est plus de 6 mois mais de 16 mois. C'est une décision qui est imposée par la Ville (suite au rejet de le 1er agrément), l'ensemble des autres contrats ont été refaits mais le nôtre à été oublié... Nous avons appris la nouvelle en premier lieu par la banque et non le promoteur...
Nous sommes bien embêtés avec mon mari car la redevance locative étant très chère pour nos revenus, nous avions prévus des économies pour pouvoir la payer pendant 6 mois mais pas pendant 16 mois... cela représente environ 8 000 € de plus pour nous.
Pour information, c'est la 3e erreur que ce promoteur fait sur notre dossier (1e erreur sur le prix annoncé de la maison au départ et 2e erreur sur la surface de la maison dans le contrat de réservation). Sauf qu'avec ce 3e cas, pour nous le promoteur ne respecte plus les clauses du contrat signé...

Du coup, je souhaitais savoir quels recours possibles nous avions face à ce promoteur ? Évidemment le promoteur souhaite que l'on signe un nouveau contrat dans "les normes" avec la bonne durée locative... J'essaie de mon côté de faire une négociation à l'amiable à savoir que nous voulons bien être locataire plus longtemps mais en revanche nous souhaitons que le promoteur nous rembourse la part locative des 10 mois non prévus au contrat... Mais ça a l'air compliqué...

Nous sommes un peu découragés car nous sommes prévenus la veille pour le lendemain, avons fait toutes les démarches pour le déménagement et allons du coup bientôt être à la rue, c'est assez stressant. Au final, quels choix s'offrent à nous ?

Merci de vos retours et vos précieux conseils car nous sommes un peu perdus sur les démarches ou la stratégie à adopter...
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Mat42
Messages : 393
Enregistré le : jeu. 30 août 2018 10:41

Re: Changement d'un contrat de réservation en PSLA - recours ?

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mar. 26 nov. 2019 11:33

Bonjour Meli B.,

Je comprends votre inquiétude. Vous indiquez dans votre message que la décision de modifier le contrat provient de la ville. Peut être pourriez vous prendre contact avec une personne de la mairie en expliquant votre situation et les problèmes qui en découlent. Une solution pourra peut être être trouvée.

Peut être pourriez vous également prendre contact avec l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement). Chaque département possède une antenne. Vous pouvez prendre conseil avec des juristes. Je vous mets en lien comment les contacter https://www.aide-sociale.fr/adil-logement/.

Enfin votre banque vous a informé du problème dans votre contrat de location. Vous possédez peut être une assistance juridique auprès de votre banque qui pourrez vous venir en aide.

J'espère que votre situation trouvera une issue favorable. N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous avez des questions supplémentaires ou pour nous tenir informés des avancées dans votre dossier.

Cordialement.
Me
Meli B.
Messages : 2
Enregistré le : lun. 25 nov. 2019 14:55

Re: Changement d'un contrat de réservation en PSLA - recours ?

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mar. 17 déc. 2019 16:59

Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse.

Nous n'avons finalement malheureusement pas pu négocier avec le promoteur immobilier qui nous proposait presque aucune compensation financière due à son erreur.

Aucune démarche n'était possible auprès de la ville non plus (les agréments ne peuvent pas être donnés au cas par cas en fonction des situations des locataires, ils sont donnés en amont pour tout un lot de maisons.)

Après différents calculs, nous avons vu qu'un achat dans le privé + location en gîte pendant le temps des délais administratifs + double déménagement + location de garde-meubles pendant les délais administratifs nous revenaient au final beaucoup moins cher que la location + l'achat en PSLA de cette 1e maison.

Nous avons donc fini par trouver notre bonheur (une maison dans le privé encore mieux que la 1e) après quelques frayeurs. Nous n'approuvons tout de même pas les méthodes de ce promoteur.

Merci pour l'aide

Cordialement,
se
severine.burel
Messages : 847
Enregistré le : ven. 21 févr. 2014 11:32

Re: Changement d'un contrat de réservation en PSLA - recours ?

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jeu. 19 déc. 2019 11:56

Bonjour Meli B.,

Je suis ravie de lire que vous avez trouvé une issue favorable à votre situation, même si je suis d'accord avec vous sur les méthodes utilisées par le promoteur.

Je vous souhaite bonne continuation dans votre future maison.

Cordialement.
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