Posez ici vos questions sur sur les allocations logement, sur le Loca-Pass, sur les prêts de la CAF, sur le chèque énergie ou toutes aides visant à acquérir ou vous maintenir dans votre logement
By catherine78
#39834
Bonjour à toutes et à tous,
J'ai un F5 de 96 m² du fait que j'avais mes enfants qui vivaient avec moi. Maintenant, je suis seule et j'aimerai changer d'appartement. On m'a dit que je pouvais demander un échange tout en gardant le même prix du mètre carré et que c'était écrit sur l'une des lois.
Ma question est donc, avez-vous quelle est cette loi? :?
En vous en remerciant par avance.
By CharlotteB
#39845
Bonjour catherine78,

Je n'ai rien trouvé de tel. Ce qui se rapproche le plus, c'est le droit à l'échange. Il est ainsi possible d'échanger un logement social avec un autre locataire, sous certaines conditions, prévues par l’article 9 de la loi du 6 juillet 1989 (les deux logements doivent appartenir au même propriétaire, ils doivent se situer dans un même ensemble immobilier notamment). Il est donc possible de bénéficier d’une baisse de loyer si vous échangez votre F5 contre un logement plus petit ou moins cher. Source : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F1239

Bonne journée,
Charlotte
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