Comment contester un trop-perçu malgré un signalement de nouvelle situation à la CAF

Qui a droit à la prime de naissance ? Quelles sont les aides pour partir en vacances ? Comment faire une demande d'aide à la cantine scolaire...
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Ingrid
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Enregistré le : ven. 6 nov. 2020 18:40

Comment contester un trop-perçu malgré un signalement de nouvelle situation à la CAF

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ven. 6 nov. 2020 18:57

Bonjour,

J'ai besoin d'être conseillée.

La CAF me demande de rembourser un trop perçu. J'ai contesté et eu en retour un rejet de ma demande avec 2 solutions possibles :
1 / contester leur décision au tribunal
2 : demander une remise partiel ou total de la "dette".

Or, le trop-perçu que la CAF me demande de rembourser résulte d' un changement de situation que j'ai signalée à la CAF mais qui n' a pas été pris en considération à l'instant T. J'ai déclaré l'arrivée de mon compagnon dans mon foyer alors qu'il n'était pas encore divorcé.

La CAF reconnait que j'ai déclaré le changement mais se retranche derrière des articles de lois et surtout derrière le fait que comme il n'était pas encore divorcé et bénéficiaire avec sa femme, ils ne pouvaient pas mettre à jour le dossier sans connaitre la date de séparation.

J'estime donc ne pas être en faute et il m'est donc difficile de reconnaitre la dette pour tenter une remise de la dette.
Cependant ON m'a dit que c'était très rare de gagner un recours contre la CAF. est ce vrai ? Est ce un tout puissant contre lequel il est inutile d'aller devant la justice ?
Est-il fréquent d'obtenir une remise de dette ?

Qui a déjà été dans la situation d'une demande de remise de dette après une erreur commise par la CAF ? Cela arrive t il ou bien est ce un piege pour nous empêcher d'aller au tribunal ?
J'ai le sentiment que jamais la CAF ne veut reconnaitre sa faute (mauvaise gestion) et qu'il vaut peut-etre mieux faire celle qui reconnait la dette pour leur laisser le beau rôle et espérer un effacement de la dette ?
Merci de vos lumières pour m'aider à choisir la solution
Do
Dorothée
Messages : 824
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: Comment contester un trop-perçu malgré un signalement de nouvelle situation à la CAF

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lun. 9 nov. 2020 12:37

Bonjour Ingrid,

Je comprends, votre situation est en effet délicate... difficile de vous dire vos chances de réussite, j'espère qu'une personne ayant été dans la même situation pourra venir témoigner sur le forum.

Avez-vous essayé de recourir à un médiateur administratif pour connaître vos chances de succès dans ce recours ? Tout est expliqué dans cet article : https://www.aide-sociale.fr/reclamation-caf/

Bon courage à vous.
Cordialement.
In
Ingrid
Messages : 2
Enregistré le : ven. 6 nov. 2020 18:40

Re: Comment contester un trop-perçu malgré un signalement de nouvelle situation à la CAF

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sam. 21 nov. 2020 10:58

Merci beaucoup pour votre réponse.
Le modele de courrier pour le tribunal me sera utile. Je n'ai malheureusement pas reçu de témoignage.
Par contre la CAF dans son courrier de refus mentionne le recours possible auprès du Tribunal JUIDICIARE et non administratif comme écrit partout. C'est étonnant ?
En tout cas, merci pour les infos.
Cordialement, INgrid
Do
Dorothée
Messages : 824
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: Comment contester un trop-perçu malgré un signalement de nouvelle situation à la CAF

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lun. 23 nov. 2020 10:46

Bonjour Ingrid,

Le tribunal compétent peut être le Pôle social du Tribunal judiciaire (TJ) ou le Tribunal administratif. Vous devez donc bien faire votre recours auprès du tribunal mentionné dans votre courrier CAF.

Bon courage à vous.
Cordialement.
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