Qui a droit au RSA ? Puis-je le cumuler avec un emploi ? Que faire en cas de suppression du RSA... Posez ici toutes vos questions sur le Revenu de Solidarité Active
#3464
Bonjour,

Lors d'un virement de son propre compte bancaire d'épargne vers son propre compte bancaire courant, s’agit il pour la CAF d'un revenu ?

La CAF a souhaité contrôler mes comptes bancaires et a inclus la totalité de mes virements persos en tant que revenu perçu. Est elle dans son droit ?

Idem pour des remboursement d'achats sur internet et EDF. La CAF (le Conseil Départemental) a inclus ces "crédits" en tant que revenus perçus. Est elle également dans son droit là aussi ?

Merci de vos réponses
Avatar du membre
By severine.burel
#3480
Bonjour ref,

Lors d'un contrôle de la CAF, un agent assermenté peut demander à votre banque le droit de regarder dans vos comptes bancaires. Normalement, vous devez recevoir un compte rendu du contrôle. Je vous mets plus de détails sur les contrôles de la CAF https://www.aide-sociale.fr/caf-controle/.

Je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher de la CAF afin d'en savoir plus sur votre contrôle, mais aussi sur les suites de votre dossier. En effet, le fait que des revenus aient été ajoutés à vos ressources risque de modifier vos droits CAF.

Cordialement.
#3483
Bonjour, merci pour votre réponse

Le contrôle a eu lieu à distance, par envoi de courrier. J'ai transmis en toute transparence tous mes relevés bancaire.

Je me suis rapproché de la CAF à plusieurs reprises, par recommandé avec AR, mais les réponses ne correspondent pas à ma demande :-/
D'où ma demande de renseignement ici, pour avoir de l'aide.

Mon interrogation est sur la considération de ce qu'es un revenu.
Un virement d'un Livret A "personnel" (mes propres économies datant de plusieurs années, avant d’être au RSA) que j'ai transféré sur mon propre compte bancaire,... est-il considéré comme un revenu ?
Ce n'en est pourtant pas (?)
Idem pour des remboursements. Ce sont des sommes que j'ai payé pour des achats internet, puis que l'ont m'a rendu en tant que remboursement. Ce n'est pas non plu de l'argent "en +" ?

L'argent de mon Livret A a toujours été déclaré également

Merci
#3491
Bonjour ref,

La Caf étudie et analyse les dossiers des foyers avant tout en termes de « ressources » (et pas seulement de « revenus »).
Ce qui signifie que, tant qu’une somme d’argent est en quelque sorte bloquée dans un compte d’épargne de type Livret A, de fait, elle ne sert pas au quotidien du foyer et n’est donc pas une ressource à proprement parlé — et c’est heureux qu’elle ne prenne pas en compte de l’argent qui, en règle générale, sert aux « coups durs » et autres imprévus.
Mais dès lors qu’elle est versée sur un compte bancaire « courant », elle constitue très probablement dans les textes de la Sécurité sociale à une ressource du foyer qui, comme telle, doit être déclarée à la Caf.

Quant aux sommes constituant des remboursements d’EDF et d’achats sur Internet, il s’agit très probablement d’une erreur de la Caf à qui vous devez demander de rectifier votre dossier en apportant impérativement les copies des justificatifs en votre possession, tels que factures, bons et tous courriers ou échanges de courriels justifiant desdits remboursements.

Et s’il s’agit d’une prestation RSA, c’est au président du Conseil départemental que vous devez adresser toutes vos demandes écrites en RAR (et envoyer éventuellement une copie de ces courriers à la Caf pour qu’elle suive votre logique et vos démarches en ce sens).

Cordialement,
#3567
Bonjour Yanep, merci pour votre réponse.

Les virements effectués sont à moitié issue d'une épargne (qui a toujours été déclaré) et l'autre moitié d'un compte courant classique vers un autre compte courant classique d'appoint. Je ne suis pas plu riche, ce sont seulement des transferts.

Est ce que même dans cette situation c'est considéré comme une ressource supplémentaire ? Ce serait fou. Mes ressources sont mathématiquement les mêmes.

Je ne peux plus rien faire, malgré toute les preuves évidentes la Caf et le Conseil départemental me renvoient malheureusement au tribunal sans m'apporter de raison ni de détails de lois à ce propos précis. Le dossier est bientôt envoyé.

Cordialement
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
Ars. Quel revenu pris en compte
par marie--laure.zambon » mar. 8 août 2023 10:11 » dans Aides aux familles
7 809 par Filou
ven. 26 janv. 2024 21:42
Solde de tout compte
par David42 » sam. 27 janv. 2024 09:12 » dans Droit du Travail
1 125 par severine.burel
lun. 29 janv. 2024 08:59
Ressources prises en compte pour l'AAH
par Olivier7676 » mar. 21 nov. 2023 16:15 » dans Aides à la santé
2 328 par Lololili
sam. 17 févr. 2024 18:22
abattement sur les revenus pris en compte par la CAF
par Michel Angelo » jeu. 26 oct. 2023 11:48 » dans Aides à la santé
1 199 par CharlotteB
ven. 27 oct. 2023 09:34
Revenus pris en compte pour dossier AHH
par Michel Angelo » lun. 23 oct. 2023 08:03 » dans Aides à la santé
5 503 par Michel Angelo
ven. 27 oct. 2023 14:13