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#38451
Bonjour,

Ma propriétaire nous a donné congé à la fin du bail car celui-ci n'est pas reconduis, elle reprend l'appartement pour sa fille.

Un papier signé ensemble et un autre délivré par un huissier nous prévient de cela.

Hors quand je lui ai annoncé avoir trouvé un logement etc... Elle m'a dit que j'aurais dû donné congé et la prévenir bien plus tôt. Qu'elle me fait grâce des loyers jusqu'en mai...

Sauf que si j'ai bien regardé les lois, je n'ai plus aucun préavis à avoir car elle donne elle même congé.

Elle m'a demandé de faire un papier disant que l'on donne congé... Sauf que je ne veut pas utiliser ce mot, pour moi ce n'est pas nous. Et j'ai peur que cela nous mettent en faute.

Qu'en pensez vous?

Cordialement
By CharlotteB
#38460
Bonjour Sacritik,

Voilà ce que j'ai pu trouver au niveau des articles de loi :
"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur." Article 15 - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/art ... 042193498/

Pour moi, c'est bien votre propriétaire qui a notifié le congé, vous êtes donc libre de partir quand vous le souhaitez et de payer le loyer uniquement quand vous êtes présent. C'est également ce qui est indiqué dans cet article : https://www.legalplace.fr/guides/propri ... -fin-bail/

Bonne journée,
Charlotte
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