Bail à un seul nom mais vis à deux - Couple Marié

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exilun
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Enregistré le : mer. 10 juin 2020 17:21

Bail à un seul nom mais vis à deux - Couple Marié

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mer. 10 juin 2020 17:51

Bonjour,

Je suis étudiante et mariée avec une personne en CDI. Nous venons juste, mon mari et moi, d'emménager dans un logement.

Cependant ne figure sur le bail que son nom : ainsi je n'apparais donc pas sur le bail et je n’apparaîtrais pas non plus sur l'attestation de loyer demandé par la CAF (en tant que locataire) pour le bailleur (logique car l'agence se fie aux noms inscrit sur le bail de location).

Je sais qu'étant mariés la signature que mon mari a faite (SEUL) sur bail équivaut à la mienne de par la loi.

Ma question est donc la suivante :

Le fait que mon nom n'apparaisse ni sur le bail ni sur l'attestation de loyer aura t'il un impact sur notre ouverture aux droits aux APL, car nous comptons bien entendu dire a la CAF que nous vivons en couple dans cet appartement.

Pour résumer, sur le bail ainsi que sur l'attestation de loyer ne figurera que le nom de mon mari (impossible de changer cela), es ce que cela posera problème lorsque mon mari indiquera que nous vivons en couple marié dans cet appart ?

Bien à vous
Do
Dorothée
Messages : 645
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: Bail à un seul nom mais vis à deux - Couple Marié

  • Citation

jeu. 11 juin 2020 10:57

Bonjour exilun,

Non, le fait que vous n'apparaissiez pas sur le bail ne pose pas de problème. Dans la mesure où vous êtes mariés et vivez ensemble, la CAF se basera sur cette information pour calculer vos droits (en tenant compte de vos ressources à tous les deux : https://www.aide-sociale.fr/montant-apl/).

Cordialement.
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