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By Camille66800
#40190
Bonjour,

Nous étions logé dans une maison par nos patrons. Ça représentait un avantage logement inscrit sur notre contrat de travail. Il n’y a aucune indication sur nos droits et obligations.
Nous avons rendu le logement à la fin de nos contrats de travail, après refus des employeurs à nous laisser quelques jours de plus pour nous laisser le temps de nettoyer la maison et la rendre en bon état. Malgré nos efforts, il a été inscrit à l’état des lieux : des rayures sur une table (qui n’empêche pas l’utilisation) et des rayures à un endroit du parquet.
Nous étions d’accord de verser une compensation financière pour cela, le chèque de caution n’a pas été encaissé et n’est plus valide aujourd’hui.
Seulement ils nous demandent 280€, en se basant sur le montant de la table neuve (avec un lien internet sur le site IKEA). Ce prix est fixé de façon arbitraire. Ils nous disent que si ca ne nous convient pas, alors nous pouvons appeler des entreprises pour faire des devis pour le parquet.
J’ai l’impression qu’ils n’ont pas le droit de fixer un montant comme cela, qu’ils doivent appuyer leur demande avec les factures initiales et qu’en aucun cas ce n’est à nous de contacter des entreprises pour réparation. Nous avons rendu les clefs et signé l’état des lieux. Nous sommes partis.

Est ce que vous pourriez nous renseigner sur nos droits dans ce cas ?
Pour info, nous n’étions pas domicilié là bas, aucune facture est à notre nom et nous n’avons pas de bail. Juste une ligne dans nos contrats indiquant l’adresse du logement.

Je vous remercie par avance!
By CharlotteB
#40201
Bonjour Camille66800,

Tout d'abord, vous devez vous assurer que les dégâts retenus sont bien de votre responsabilité. Voici un article officiel sur le sujet : https://www.service-public.fr/particuli ... its/F21105 Le parquet et la table restent donc bien à votre charge puisqu'il ne s'agit pas d'une usure naturelle.

Afin de remettre son logement en l'état, le propriétaire n'a qu'à présenter un devis ou une facture au locataire et déduire les montants du dépôt de garantie (ou demander un supplément au locataire). C'est donc bien à votre propriétaire de faire les démarches. En revanche, il est vrai que si vous arrivez à trouver un artisan pour le parquet qui vous permet de payer moins cher, c'est encore mieux ! Source : https://www.anil.org/parole-expert-loge ... eux-sortie

Pour être aiguillé et connaître vos droits en la matière, n'hésitez pas à contacter l'ADIL qui est une association spécialisée : https://www.aide-sociale.fr/adil-logement/

Bonne journée,
Charlotte
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