Je ne comprends pas pourquoi la caf prend en compte mon revenu fiscal de référence pour calculer la prime de rentrée scolaire. Ils prennent en compte le revenu fiscal de référence ou il est est compté les heures supplémentaires.

Normalement ce calcul ne peut se faire qu'en prenant en compte le plafond des ressources augmenté et celles du foyer. VJe pense que le mieux serait de leur adresser une explication.

marie--laure.zambon a écrit : ↑mar. 8 août 2023 10:11 Je ne comprends pas pourquoi la caf prend en compte mon revenu fiscal de référence pour calculer la prime de rentrée scolaire. Ils prennent en compte le revenu fiscal de référence ou il est est compté les heures supplémentaires.

Bonjour,

Pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire, la CAF prend en compte l'ensemble de votre rémunération dont font partie les heures supplémentaires.

Cordialement

Je ne suis pas d'accord avec Renaud ni la CAF.

J'ai fait une réclamation à ce sujet, rejetée. Je suis en attente du médiateur.

Voici les éléments que j'ai trouvé :
- article R532-3 du code de la sécurité sociale (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0041419421) "Sous réserve des dispositions des articles R. 532-4 à R. 532-8 et des alinéas suivants du présent article, les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, à l'exclusion des revenus des enfants ayant fait l'objet d'une imposition commune"
- ainsi confirmé sur le site service public.fr ( https://www.service-public.fr/particuli ... tes/A15056) " à savoir (...) Notez que c'est le revenu net imposable qui sert de référence, il figure en page 2 de l'avis d'imposition."
- également confirmé par le site démarches administratives (https://demarchesadministratives.fr/dem ... our-la-caf) :
"Vous n’êtes pas obligé de calculer le revenu net catégoriel, vous pouvez le trouver sur la feuille d’imposition. Il est mentionné sous le nom « Revenu imposable », en dessous de « Revenu brut global"
"À quoi sert le revenu net catégoriel ? Une grande partie des aides fournies par la CAF est soumise à un plafond de ressources et se base sur le montant du revenu net catégoriel. À titre d’exemple, on peut citer l’allocation de rentrée scolaire (ARS), l’allocation adulte handicapé (AAH) ou les allocations de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE)."
" le revenu net catégoriel est il la même chose que le revenu fiscal de référence ? Non, le revenu fiscal de référence est égal au salaire perçu après déduction des frais professionnels tandis que le revenu net catégoriel est le revenu brut global après soustraction des charges déductibles et abattements."

Les heures supplémentaires étant défiscalisées depuis 2019, ne doivent pas être prises en compte par la CAF... De plus, aucun texte de loi ou décret ne fait référence, au contraire il est bien indiqué que ce sont les revenus moins les abattements fiscaux qui est pris en compte. soit le revenu net catégoriel = revenu imposable.

Si j'ai des nouvelles du médiateur je vous fait signe !

Bonne journée

Bonjour,

La réponse du médiateur sera la même que celle de la Caf et de Renaud.
A savoir que certains revenus non imposables sont pris en compte pour l'étude du droit aux prestations sociales.
Les heures supplémentaires font parties de ces ressources.
Le montant pris en compte se rapproche donc du revenu fiscal de référence.

Cordialement