Arrêt maladie et ancienneté

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Régine
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Enregistré le : mer. 20 oct. 2021 17:32

Arrêt maladie et ancienneté

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ven. 22 oct. 2021 15:13

Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis mars 2020, ma convention collective IDCC 2941.

Je suis en CDI depuis mars 2002. La valeur du point 5.50.

Mon salaire est de 1584 E brut pour 151.67.

Avec l'avenant 43 du mois d'octobre 2021, mon coefficient devrait être revaloriser avec l'ancienneté.

La prime d'ancienneté est t-elle due en arrêt maladie?

Je vous remercie
Régine
Ju
JulieB
Messages : 73
Enregistré le : jeu. 7 oct. 2021 08:10

Re: Arrêt maladie et ancienneté

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sam. 23 oct. 2021 16:38

Bonjour Régine,

D'après la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40.708 09-40.840, la prime de fin d’année et la prime de 13e mois sont à intégrer dans le calcul du salaire de référence, lorsque le maintien du salaire est calculé sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois. Elle s'applique également sur les autres primes, dont la prime d'ancienneté.
Vérifiez dans votre convention collective que la période de référence à prendre en compte couvre bien les 12 derniers mois travaillés (c'est la règle en général).

Cordialement.
Régine
Messages : 2
Enregistré le : mer. 20 oct. 2021 17:32

Re: Arrêt maladie et ancienneté

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mar. 26 oct. 2021 17:47

Merci Julie,

En fait , le calcul de mes indemnités journalières ont bien été calculées selon la période de référence. mais je suis toujours au smic depuis 19 ans car la valeur du point n'a jamais augmnenté. Avec l'avenant 43 du 1er octobre 2021 l'ancienneté est régularisée mais comme je suis en arrêt maladie , je n'ai pas droit a cette régularisation. Le code de la sécurité sociale R323-6 a été abrogé la loi le 12 avril 2021, qui permettait de majorer l'indemnité journalière .
Cela dit, je vais aussi regarder au niveau du code du travail.
Cordialement.
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