Dans quels cas et comment saisir les prud'hommes ? Quel formalisme respecter pour rédiger une lettre de démission ? Que se passe t-il en cas d'abandon de poste... Posez ici toutes vos questions concernant le monde du travail
By Régine
#12226
Bonjour,

Je suis en arrêt maladie depuis mars 2020, ma convention collective IDCC 2941.

Je suis en CDI depuis mars 2002. La valeur du point 5.50.

Mon salaire est de 1584 E brut pour 151.67.

Avec l'avenant 43 du mois d'octobre 2021, mon coefficient devrait être revaloriser avec l'ancienneté.

La prime d'ancienneté est t-elle due en arrêt maladie?

Je vous remercie
Régine
By JulieB
#12240
Bonjour Régine,

D'après la Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-40.708 09-40.840, la prime de fin d’année et la prime de 13e mois sont à intégrer dans le calcul du salaire de référence, lorsque le maintien du salaire est calculé sur la base de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois. Elle s'applique également sur les autres primes, dont la prime d'ancienneté.
Vérifiez dans votre convention collective que la période de référence à prendre en compte couvre bien les 12 derniers mois travaillés (c'est la règle en général).

Cordialement.
By Régine
#12266
Merci Julie,

En fait , le calcul de mes indemnités journalières ont bien été calculées selon la période de référence. mais je suis toujours au smic depuis 19 ans car la valeur du point n'a jamais augmnenté. Avec l'avenant 43 du 1er octobre 2021 l'ancienneté est régularisée mais comme je suis en arrêt maladie , je n'ai pas droit a cette régularisation. Le code de la sécurité sociale R323-6 a été abrogé la loi le 12 avril 2021, qui permettait de majorer l'indemnité journalière .
Cela dit, je vais aussi regarder au niveau du code du travail.
Cordialement.
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
Arrêt maladie
par Déborah » ven. 10 juin 2022 15:22 » dans Aides à la santé
1 383 par CharlotteB
lun. 13 juin 2022 09:36
ASS et Arrêt maladie
par Moa76 » dim. 20 nov. 2022 12:06 » dans Discussions et Opinions
1 198 par CharlotteB
lun. 21 nov. 2022 10:02
Arrêt maladie et rsa
par Jeanmounier » mer. 22 juin 2022 23:43 » dans RSA
1 726 par CharlotteB
jeu. 23 juin 2022 09:13
Maintien RSA et arrêt maladie ?
par seastrom » mar. 18 janv. 2022 21:23 » dans RSA
1 449 par JulieB
jeu. 20 janv. 2022 08:49
Arrêt maladie et salaire
par TinaHF25 » mar. 6 sept. 2022 22:00 » dans Droit du Travail
1 486 par severine.burel
mer. 7 sept. 2022 14:09