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By Uto
#1839
Bonjour,

Je vois partout que selon le conseil Adminidtratif, en cas de garde alternée, chaque parent peut déclarer l'enfant pour le dossier APL.

Cependant, la CAF me confirme que non, et que rien n'a changé.

Quelqu'un pourrait m'aider à avoir une réponse ? Que dire à la caf si elle n'applique pas cette décision ?

Merci
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By severine.burel
#1840
Bonjour Uto,

Effectivement, vous n'êtes pas la seule personne à dire cela. Pourriez vous me dire la réponse précise de votre CAF ? Il se peut que les changements de loi qui interviennent mettent du temps à être appliqués par les administrations.

Dans l'attente de vous lire.

Cordialement.
By Uto
#1841
Bonjour,

Voici la réponse de ma CAF (Angers 49) :

"Bonjour,

Je vous précise qu'actuellement un enfant en garde alternée ne peut être considéré à charge, au sens des Prestations Familiales, que d'un seul de ses parents.
Il ne peut donc être ayant droit , pour le calcul de l'APL, que sur le compte du parent qui a été désigné pour être le parent bénéficiaire."

Merci pour votre aide.
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By severine.burel
#1842
Bonjour Uto,

Merci de votre réponse. Je ne sais pas quelle démarche vous avez entrepris mais avez vous abordé la décision du Conseil d'Etat (je vous mets le lien https://www.service-public.fr/particuli ... tes/A12026).

Après, la CAF applique les décisions qu'on lui impose. Le fait que cela ne soit pas encore mis en route à sans doute une raison juridique. Dès que plus d'informations seront communiquées, nous mettrons les données de notre article à jour.

Si vous avez de plus amples informations, n'hésitez pas à revenir sur le forum. Votre expérience pourra être utile à de nombreux lecteurs.

Cordialement.
By damien
#1994
bonjour, je suis dans le même cas et j'ai eu la même réponse de la caf. Quand je leur ai parlé de la décision du conseil d'état ils m'ont répondu que c'était une décision de justice pour un cas bien précis et non un changement de loi. Pour eux la loi n'a pas changé les enfants en garde alterné ne peuvent être à charge que d'un seul parent même pour l'APL. Est ce que la loi est en train de changer et ils ne seraient pas au courant (ce qui me semble bizarre), est ce qu'ils ne veulent pas l'appliquer ou est ce que la loi n'a tous simplement pas changer ?
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By anya.smith
#3790
Bonjour,

Je me mobilise avec d'autres parents dans le cas du "parent sans enfants à charge" en garde alternée pour faire changer la loi en amont et éviter qu'on doive réclamer nos droits avec des procédures. (J'ai aussi fait une demande refusée auprès de la Caf 77... qui a été rejeté implicitement et j'en ai pris connaissance qu'en écrivant à la présidence de la république - ce qui a provoqué une réponse écrite. J'ai renvoyé ma demande à la directrice de la Caf77 avec une copie de la jurisprudence.)
Avec cette pétition:
change.org/egalitegardealternee
nous espérons écrire à tous les directeurs des Caf de France et nous adresser directement aux décisionnaires du gouvernement actuel - qui se disent actifs pour défendre l'égalité homme-femme. Je vous invite donc à vous mobiliser avec moi en signant cette pétition ou en se contactant.
By petou2008
#5456
Bonjour je suis moi aussi dans cette situation .
Je partage donc votre combat.
n hésité pas à M envoyer un message quand vous aurez besoin.
By papaoutai
#10694
tout cela est compliqué, et ce n'est pas une nouvelle loi longue a mettre en route mais l'application de texte plus ancien.Les APL doivent etre partagées, de même qu'un parent au rsa ayant une garde alterné doit voir ses enfants comptés dans le rsa egalement, je l'ai obtenu auprés du conseil départementale.La caf dit unicité de l'alllocataire mais le conseil d'état dit non, et plus un juge a colmar en 2012 déjà a rendu une décision allant dans le meme sens.Le pere reclamait que son enfant compte pour le paje ou la deduction des charges s'il employait une assistante maternelle, allocation logement etc, voici le lien qui en parle. https://www.schreckenberg-parniere.fr/g ... s,n98.html
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