APL ALS et garde alternée

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Jenne77
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Enregistré le : lun. 8 juil. 2019 19:19

Re: APL ALS et garde alternée

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lun. 8 juil. 2019 19:28

Bonjour,

Merci de partager votre expérience.Je suis dans le même cas, je dépend de la CAF de la seine et marne :enfant en garde partagée, rattaché au dossier de son père.
Avant d' entamer la procédure au tribunal, avez vous tenté de rencontrer le médiateur de la CAF?
Je vais contacté l'ADIL voir ce qu' ils en disent.
An
Andrew
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Enregistré le : mar. 9 juil. 2019 11:47

Re: APL ALS et garde alternée

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mar. 9 juil. 2019 12:01

Bonjour à tous,

Je pense effectivement que l'Adil est de très bon conseil pour engager une procédure contre la CAF. De même, les posts précédent permettent de garder espoir !

Lors de la notification de refus à vos droits à l'APL, contactez la CAF par écrit en leur indiquant que vous contestez ce refus suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2017.

Normalement cela appelle une réponse de la CAF. Il devrait être indiqué sur le courrier la marche à suivre pour poursuivre le recours. Prendre contact avec le médiateur en parallèle peut être utile.

Bonne continuation à tous et à toutes.
zo
zouzou75
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Enregistré le : mer. 12 févr. 2020 21:59

Re: APL ALS et garde alternée

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mer. 12 févr. 2020 22:24

Bonjour à tous,

Si mes souvenir sont bons, c'est grâce à aide-sociale.fr que j'ai découvert la décision du Conseil d’État du mois de juillet 2017. Je vais vous raconter mon parcours car trop peu de gens bénéficient de leurs droits et je suis persuadée que c'est une volonté de la CAF.


Maman de 3 enfants en résidence alternée suite à une décision du JAF du xx/xx/16, j’ai sollicité la CAF de Paris à de nombreuses reprises par courriers et mails, pour pouvoir bénéficier des droits auxquelles je pensais avoir droit (aide au logement, complément familiale, allocation de rentrée scolaire, bons VACAF, etc…).
Il m’a été informé que mes enfants ne pouvaient être considéré à charge que sur un compte allocataire et que seules les allocations familiales pouvaient être partagées, le reste des aides étant réservées au titulaire du compte où les enfants étaient pris en charge en l’occurrence, sur mon ancien compte, qui appartient maintenant à mon ex conjoint.
Mon ex conjoint refusant un accord sur l’alternance, J’ai demandé à la CAF de Paris de procéder à l’alternance de la qualité d’allocataire.
Par courriels, par courriers puis n’ayant pas obtenu de réponses satisfaisantes, en saisissant la Cour de Recours Amiable en aout 2018 qui elle aussi a refusé de mettre en pratique ce droit lors de sa décision du 20/11/2018.

Concernant l’aide au logement, j’ai reçu un avis favorable. Cet avis favorable donne suite à la décision du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2017.

Or, j’en avais fait la demande par courrier et courriel au près de la CAF en date du 21/06/2018 et qui a obtenu une réponse qui semble ignorer les textes du Conseil d'Etat que je leur ai transmis pour justifier ma demande.

Le 21/06/2018, j’en avais aussi fait la demande auprès du médiateur de la CAF de Paris qui m’a envoyé une « réponse » le 08/08/2019, soit presque 1 an et deux mois après !

Après de multiple recherche sur le site de la CAF, et sur la brochure des prestations de la CAF 2019, je n’ai trouvé aucune information concernant le Conseil d’Etat du 21 juillet 2017 ou sur le fait qu’en résidence alternée, le parent non titulaire du compte auquel sont rattachés les enfants, peut dorénavant, lui aussi bénéficier de l’aide au logement.

Il semblerait que la CAF cherche volontairement à taire cette information !

La CAF a surement dû refuser l’AL a de nombreux parents en RA non titulaires du compte auquel sont rattachés les enfants (comme moi). Si ces nombreux parents ne sont pas au courant de ce changement via le Conseil d’Etat du 21 juillet 2017, comment peuvent-ils réclamer leur droit qui jusqu’à peu, leur avait été refusé ?

Il convient de rappeler que les caisses ont pour mission d’informer les assurés de leurs droits et donc de la législation applicable en matière de sécurité sociale. Il convient donc de constater au manquement de la CAF.

En effet, l’article. L.583-1 du Code de sécurité sociale nous indique que les caisses d’allocations familiales et leur personnel sont au service des allocataires et doivent leur procurer l’information sur la nature et l’étendue de leurs droits ainsi que leur prêter concours pour établir les demandes dont la satisfaction leur incombe. La CAF avait, depuis juillet 2017, les éléments de fait et de droit nécessaires à l’ouverture de mes droits à l’aide au logement.
La responsabilité de la CAF est donc engagée.

Pour rappel « Le non-respect de cette catégorie de prescription peut engager la responsabilité de l’organisme (Cass. Soc. 30 mai 1996 Bull. V n° 217 p. 152 ; Cass. Soc. 4 mars 1999 p. n° 96-14752). »

Cela ne s’arrête pas la. Malgré la décision de la CRA du 20/11/18, du courrier avec AR m’en informant fin décembre 2018, la CAF m’annonçait par téléphone fin janvier 2019 qu’il n’y avait aucune trace de cette décision !

J’ai dû relancer a mainte et mainte reprise jusqu’au jour ou étant épuisée moralement, j’ai appelé pour dire que je n’avais plus de force pour me battre et que ce qu’il me faisait endurer était cruel et illégal ! Le lendemain une personne a pris mon dossier en main et m’a confié que la CAF ne savait tout simplement comment faire.
Trouvant déjà surprenant que malgré que la décision du conseil d'Etat datait de juillet 2017 et qu'en mars 2019 ils ne savaient toujours pas comment faire, j’ai demandé a ce monsieur comment ils avaient fait avec les autres personnes dans une situation similaire.

------ Ce monsieur m’a répondu avec un ton soulagé que pour le moment très peu de personnes étaient au courant de ce décret et donc peu de personnes, pourtant éligibles, en bénéficiaient.------
oui oui, vous avez bien lu!

J’ai donc suggéré à mon interlocuteur de vérifier avec les autres CAF qui ont été condamnées suite à cette décision.
La somme qui m’était dû (aide au logement rétroactif depuis juillet 2017, date du conseil d’état) à été réglé à mon bailleur le 26 avril 2019, soit un peu plus de 5 mois après la décision.

Je travaille encore sur les conclusions que je dois fournir pour l'audience qui se déroulera prochainement. Je viendrais vous les exposer ici pour que vous puissiez vous en inspirer et surtout faire valoir vos droits.
Je vous exposerais aussi les conclusions de la CAF et la décision .

PS: N'oubliez jamais que seul les écrits restent! ne communiquez avec vos interlocuteurs CAF que par courrier (avec AR que vous garderez précieusement) ou mieux encore, par courriels via votre espace personnel! vous aurez preuve d'envoi, contenu de l'envoi, réponse,date de réponse et nom de votre interlocuteur.
En attendant, voici quelques textes de loi:


« Art. R. 521-2. Dans les situations visées au deuxième alinéa de l’article L.521-2, l’allocataire est celui des deux parents qu’ils désignent d’un commun accord. A défaut d’accord sur la désignation d’un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaitre la qualité d’allocataire « lorsque les parents ont désigné un allocataire unique ou fait une demande conjointe de partage, ils ne peuvent remettre en cause les modalités ainsi choisies qu’au bout d’un an, sauf modification des modalités de résidence du ou des enfants»
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale : " En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, (...) la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire " ; «Art L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que l'aide personnalisée au logement est calculée en fonction d'un barème qui prend notamment en compte " la situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer " ; Que sont considérés comme personnes à charge, sous réserve qu'ils vivent habituellement au foyer : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales (...) " ;

« Art. R. 521-3.- Sous réserve de l’article R.521-4, dans les situations visées aux 1° et 2° de l’article R.521-2, la prestation due à chacun des parents est égale au montant des allocations familiales dues pour le total des enfants à charge »
Décision du Conseil d’Etat en date du 21 juillet 2017. “Les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.
« Art. L 583-1 CSS : “Les organismes débiteurs des prestations familiales et leur personnel sont au service des allocataires. Ils sont tenus en particulier : 1º) d’assurer l’information des allocataires sur la nature et l’étendue de leurs droits”.

« Art. L.583-1 du Code de sécurité sociale nous indique que les caisses d’allocations familiales et leur personnel sont au service des allocataires et doivent leur procurer l’information sur la nature et l’étendue de leurs droits ainsi que leur prêter concours pour établir les demandes dont la satisfaction leur incombe. »
Les caisses ont pour mission d’informer les assurés de leurs droits et donc de la législation applicable en matière de sécurité sociale
Article R.112-2 du Code de sécurité sociale
les organismes de sécurité sociale ne bénéficient pas d’une immunité de sorte que lorsqu’ils commettent une faute d’une particulière gravité ou lorsqu’ils donnent une information erronée à l’assuré, leur responsabilité peut être engagée. L’assuré pourra alors obtenir réparation pour cette faute commise

« Art. 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblique celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » »

Abstrats : 38-03-04 LOGEMENT. AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - CALCUL DE L'AIDE - PRISE EN COMPTE D'ENFANTS EN SITUATION DE GARDE ALTERNÉE - EXISTENCE - MODALITÉS Résumé : 38-03-04 Pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents. Ils doivent, par suite, être pris en compte pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sollicitée, le cas échéant, par chacun des deux parents, qui ne peut toutefois prétendre à une aide déterminée sur cette base qu'au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année.
se
severine.burel
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Re: APL ALS et garde alternée

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jeu. 13 févr. 2020 09:36

Bonjour zouzou75,

Nous sommes ravis d'avoir pu vous aider. Un grand merci pour votre témoignage qui sera utile à de nombreux parents dans votre situation.

Nous attendons des nouvelles de votre audience avec impatience, qui je l'espère seront positives.

Bonne continuation et à bientôt.

Cordialement.
ma
manu
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Enregistré le : dim. 8 mars 2020 20:11

Re: APL ALS et garde alternée

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dim. 8 mars 2020 20:26

Bonsoir, la CAF est hors la loi et elle le sait très bien.
le conseil D'etat est la plus haute instance administrative et son avis fait office de loi.
La CAF donnera tj des excuses bidon cad als ou apl peut importe!!
ou le fait que vous avez rempli ce fichu formulaire de choix des parents !!!
pour ma part j ai rdv au tribunal ce lundi 9 mars ( sauf si grève des avocats encore une fois)

il faut malheureusement aller jusqu'au tribunal administratif pour que celui ci vous donne raison.
La CAF espère tj que les plaignants n'iront pas jusqu au bout.
vu que si les conditions de garde alternée sont bien réelles, il ne peut pas aller à l encontre de l avis du conseil détat.

Donc à tous les parents HOMME OU FEMME qui sont dans ce cas là. BATTEZ-VOUS !!!!!

je reviendrai donner des nouvelles de ma situation pour aider à faire bouger les choses
se
severine.burel
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Re: APL ALS et garde alternée

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lun. 9 mars 2020 10:30

Bonjour manu,

Merci de votre participation. En effet, un parcours du combattant attend souvent les parents qui ont des enfants en garde alternée.

Je vous souhaite bonne continuation et j'espère que les nouvelles que vous apporterez à la communauté seront positives.

Cordialement.
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