Qui a droit à la prime de naissance ? Quelles sont les aides pour partir en vacances ? Comment faire une demande d'aide à la cantine scolaire...
By agence2000
#6312
Bonjour,
A propos du patrimoine mobilier à déclarer à la caf pour als et apl, ici
https://wwwd.caf.fr/wsl-simulog-web/tel ... DecPat.jsp
on peut lire que il faut déclarer le parimoine mobilier produisant des revenus imposable ou non

et il est précisé que cela comprend : la valeur des actions, parts sociales ou obligations, les bons du trésor, l'assurance vie en cas de retrait avant 8 ans de détention, les comptes à terme, les Sicav et Fonds communs de placement... ETC.... (liste non exaustive !)

- un bateau est il compris comme patrimoine mobilier à déclarer ?

- si c'est le cas et si on possède un patrimoine mobilier (un bateau) qui ne produit pas de revenus faut il le déclarer ? (ce n'est pas le cas, mais si il peut potentiellement etre loué et donc produire un revenus )

- si on possède des parts dans une société civile (qui possède uniquement un bateau), faut il les déclarer ? sachant que cette société civile ne produit pas de revenues ( ce n'est pas le cas, mais potentiellement elle pourrait en louant le bateau )

- si la société civile qui possède le bateau en à IR , on dit qu'elle est fiscalement transparente, dans ce cas, est ce que on se ramene au cas 1 : la possession ( à hauteur des parts de la sc) du bateau, bien meuble ne produisant pas de revenu ?

- si la société civile qui possede le bateau est à iS , est ce que on est dans le cas du :
"patrimoine mobilier produisant des revenus non imposables" (cf lien précédent)
sachant qu'il est précisé dans ce cas que :
" les montants déposés sur les comptes suivants : Livret A, Livret jeune, Livret d'épargne populaire (LEP), Plan d'épargne populaire (PEP), Livret de développement durable (LDD), Compte d'épargne-logement (CEL), Plan d'épargne logement (PEL), Plan d'épargne entreprise, Plan d'épargne en actions (PEA), Assurance vie." ce qui ne comprend pas le cas d'une SC

je suis perdu !
merci de votre aide
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By Mat42
#6319
Bonjour agence2000,

Je crains que je sois pas suffisamment armé sur le plan des connaissances juridiques et fiscales pour vous apporter une aide concrète sur les questions que vous vous posez.

Ainsi, je ne préfère pas vous dire de bêtise. En revanche peut être pourriez-vous bénéficier des conseils d'un avocat. Il existe plusieurs façon de les obtenir gratuitement.

Tout est expliqué dans cet article : https://www.aide-sociale.fr/conseil-avocat-gratuit/

Cordialement
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