Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
#10558
Bonjour ,
Je souhaite réserver une location de vacances dans le sud de la France pour ce été.
Est ce que la loi me garanti que je serai intégralement remboursé en cas de mesure sanitaire m'interdisant : soit de quitter ma région, soit de ne pas pouvoir entrer dans ma nouvelle région de vacance?
Merci d'avance
By CharlotteB
#10584
Bonjour @[email protected],

Contrairement à l'année dernière, l’ordonnance 2020-315 qui assurait de pouvoir être entièrement remboursé en cas de restrictions sanitaires n'est plus d'actualité. Ce sont donc les règles habituelles qui s'appliquent : tout dépend donc des conditions de vente du prestataire (propriétaire sur Airbnb, camping, etc.).
(Source : https://www.aide-sociale.fr/annulation-vacances/)

Cordialement.
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
Annulation réservation
par ClaraJade » dim. 17 juil. 2022 22:26 » dans Justice & Droit
1 751 par CharlotteB
lun. 18 juil. 2022 10:08
location vente
par briois jules » jeu. 21 avr. 2022 17:16 » dans Aides au logement et à l'énergie
1 552 par CharlotteB
ven. 22 avr. 2022 09:49
Préavis réduit location
par Elodiet » jeu. 28 juil. 2022 16:29 » dans Discussions et Opinions
1 617 par CharlotteB
ven. 29 juil. 2022 09:23
1 384 par CharlotteB
jeu. 14 juil. 2022 09:19
1 289 par CharlotteB
jeu. 8 déc. 2022 09:17