allocations familliales et enfant à charge apprenti

lun. 21 oct. 2019 13:11

Bonjour à tous,

Je vous écris suite à un litige avec ma caf.
Les faits:
Nous sommes une famille avec 2 enfants de moins de 20 ans.
L'aîné B. est apprenti depuis le 1er octobre 2018 et toujours à notre charge après un parcours chaotique.
Mon deuxième enfant était lycéen en 2018.
La caf nous a versé les allocations familiales pour les mois d'octobre à décembre 2018.
Sur le contrat d'apprentissage, il est stipulé qu'il reçoit une rémunération de 65% du smic. (seul fait sur lequel la caf s'est basé pour nous demander le "trop perçu")
La Caf me demande de rembourser les 3 mois de prestations.
Etant en désaccord, les justificatifs des salaires d'apprenti ont été communiqué à la caisse,
soit: salaire d'octobre de 945,58€, celui de novembre 926,75€ et celui de décembre 731,64€.
La réponse est la suivante:
"Sur le contrat d'apprentissage, il est indiqué que B. effectue 35h par semaine pour une rémunération de 65% du smic et 80% du smic à compter du 01/10/2019.
Le salaire est donc supérieur à 61,3% du smic.
Cependant, vous nous avez fait parvenir la copie des bulletins de salaire d'octobre 2018 à mars 2019, cela ne permet pas le recalcul des prestations.
En effet, dès lors qu'un enfant à 2 mois consécutifs de salaire à plus de 61,3% du smic (net à payer supérieur à 918.35€ en 2018 et 932,29€ à compter de 2019), nous prenons en compte un salaire à plus de 61,3% du smic également sur le mois suivant même si tel n'est pas le cas.
Il s'agit d'une application des dates d'effets dans notre réglementation."

Je suis toujours en désaccord avec leur décision, en effet, si j'ai bien lu et compris, un texte sur service-public. fr diffère de la décision de la caf,
lire https://www.service-public.fr/particuli ... its/F16947

Effectivement pour 2 mois, il dépasse les 918.35€ (rémunération maximum de référence de la caf) alors qu'en décembre il est en dessous de ce seuil.
Si l'on fait la moyenne des 3 mois, il est sous le seuil des 918.35€.
Merci de m'aider sur la compréhension de la décision, existe t'il des textes de référence? aucun n'est mentionné dans la réponse de la caf. D'où est sorti la réglementation des 2 mois consécutifs de salaires supérieurs à 61,3% du smic, je ne le trouve pas…
Merci de m'avoir lu, de votre aide et belle journée à tous.
Cordialement,

mar. 22 oct. 2019 09:18

Bonjour chris18,

Je comprends parfaitement vos arguments. Malheureusement je crains fort qu'il faille vous résoudre à vous acquitter du trop perçu que vous réclame la CAF.

En effet, le texte que vous citez en provenance de service-public.fr donne le plafond de salaire maximal pour demeurer à charge pour l'année 2019 (932,29€) et précise bien que si ce plafond est dépassé, le droit aux prestations est supprimé.

La loi indique le calcul suivant : 55% du salaire interprofessionnel de croissance x 169 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006073189)
Toutefois je connait pas ces chiffres de référence pour la fin d'année 2018.

Je pense que la CAF se base du salaire de référence valable en 2018 pour vous réclamer le trop-perçu.

Par conséquent il semble difficile d'obtenir un recours. En revanche sans doute pouvez-vous demander un échéancier.

Cordialement

mar. 22 oct. 2019 09:51

Bonjour Mat42,

et merci de votre réponse rapide.

Mais alors que veut donc dre :
"Exemple : pour le jeune qui a perçu 1 120,43 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 240,86 € divisé par 6, soit 373,47 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.

Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé."

Pour ma part, si je calcule la moyenne d'octobre à mars des salaires d'apprenti de mon enfant, la moyenne est inférieure de 918,35 (plafond 2018)

En vous remerciant de de votre aide.

Cordialement

mar. 22 oct. 2019 10:22

chris18,

Cet exemple s'applique lorsque l'enfant poursuit ses études (pour les modalités de calcul mais aussi pour le plafond 2018).
Il y a une autre fenêtre pour les cas des enfants en apprentissage et c'est un autre mode de calcul qui est utilisé, celui que je vous ai communiqué dans le post précédent.

Je suis vraiment, croyez le bien, désolé d'être rapporteur de mauvaises nouvelles !

Cordialement

mar. 22 oct. 2019 13:52

Merci Mat42,
effectivement, je me suis focalisée sur le 1er onglet et n'ai pas vu le 2ème.
Tout est clair à présent. Je reprends un rdv avec la caf pour régulariser la situation.
Je souhaitais être bien informée, parce que chaque interlocuteur de la caf (physique ou par téléphone) m'a donnée une version différente, + leur décision écrite qui ne corrobore pas leurs versions verbales. Difficile d'avoir un conseiller compétent.
Bien cordialement