Qui a droit à la prime de naissance ? Quelles sont les aides pour partir en vacances ? Comment faire une demande d'aide à la cantine scolaire...
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By sylvain.mullot
#36546
Bonjour à toutes et tous.

Voilà je vous expose mon problème :

Je suis papa d'un enfant en garde alternée depuis 2019.
En juin 2020, un nouveau petit garçon est venu agrandir ma famille, ouvrant droit au allocation familiale. Or, je n'en ai pas fait la demande immédiatement et lorsque j'ai commencé à faire mes demandes, mon fils ainé n'étais pas rattaché à mon dossier CAF malgré le fait que j'ai envoyé par courrier et par Mail le jugement de divorce mentionnant la garde alternée.

Depuis juin 2022, je touche enfin les allocations familiales. Cependant, d'après les textes de lois suivants :

Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5 : Rétroactivité des droits aux prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3 : Service des prestations

le site "service-public.fr" nous dit :

"vous avez droit au versement de certaines prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées. Vous bénéficiez d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

Les allocations familiales et l'allocation de soutien familial (ASF) sont dues à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit sont remplies. Vous pouvez donc bénéficier d'un versement rétroactif."

Pourtant, la CAF refuse ce paiement rétroactif et me signale que cela ne se fait pas en cas de garde alternée ce que contredit le site "service-public.fr".

Quelle solution me conseillé vous ? dois-je saisir le médiateur de la CAF ou celui de mon département ?

Merci pour vos réponses :)
By Filou
#36547
Bonjour,

Vous êtes effectivement dans une situation particulière.
Déjà le droit aux allocations familiales est automatique,il n'y a pas de demande a faire.
Dans votre situation,votre 1er enfant n'était pas considéré a votre charge au sens des prestations familiales (unicité de l'allocataire) même en étant en résidence alternée.

Lors de la naissance de votre 2eme enfant ,la caf a donc considéré que vous en aviez un seul et donc vous ne pouviez pas bénéficier des AF.

Lors de la mise à jour de votre dossier en mai ou en juin, ils ont mis votre 1er enfant a votre charge et donc vous êtes éligible aux aux AF.
Cette action n'est pas rétroactive et ne s'applique qu'à partir du mois de traitement de la résidence alternée.

Vous pouvez malgré tout saisir le médiateur administratif de la caf dont vous dépendez .

Cordialement
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