- jeu. 13 oct. 2022 08:05
#36656
Bonjour,
Voila ma question concrète:
Couple séparé avec deux enfants en garde alternée:
- La mère touche l'intégralité des allocations familiales et a (0,25 + 0,25 ) part pour calcul foyer fiscal
- Le père a (0,25 + 0,25 ) part pour calcul foyer fiscal
En cours d'année (novembre 2022) l'enfant ainé devient majeur et poursuit ses études en apprentissage . Il demande son rattachement au foyer fiscal du père.
La mère devra-t-elle rembourser les allocations familiales perçues sur l'année entière car l'enfant en question n'est plus considéré à charge. Quand débute la notion d'enfant à charge, le 1° janvier 2022 ou à partir du jour de sa majorité?
Merci et Bonne journée
Voila ma question concrète:
Couple séparé avec deux enfants en garde alternée:
- La mère touche l'intégralité des allocations familiales et a (0,25 + 0,25 ) part pour calcul foyer fiscal
- Le père a (0,25 + 0,25 ) part pour calcul foyer fiscal
En cours d'année (novembre 2022) l'enfant ainé devient majeur et poursuit ses études en apprentissage . Il demande son rattachement au foyer fiscal du père.
La mère devra-t-elle rembourser les allocations familiales perçues sur l'année entière car l'enfant en question n'est plus considéré à charge. Quand débute la notion d'enfant à charge, le 1° janvier 2022 ou à partir du jour de sa majorité?
Merci et Bonne journée