- mer. 14 juil. 2021 16:37
#11132
Bonjour, ma femme vit d'une manière permanente et habituelle en Algérie, elle n'a pas de titre de séjour en France, n'a pas de numéro de sécurité sociale, n'a pas de numéro CAF. La CAF me demande ses revenu, afin de calculer mes APL, alors qu'elle n'a pas encore posé ses pieds en France, je suis en plein procédure de regroupement familial. quand je vais voir les textes de loi concernant les APL et la prime d'activité, en aucun cas, les revenus d'une personne qui vit en dehors de la Communauté européenne, sont pris en compte par la CAF. Mais la caf me répond; "Lorsque vous êtes en couple mais que vous vivez géographiquement séparé de votre conjoint, vous n’êtes pas considéré comme une personne isolée dans la mesure où une communauté d’intérêts subsiste malgré l’éloignement,
à travers vos liens matériels et financiers.
c'est vrai qu'on est marié mais on n'a jamais vécu ensemble pour se séparer géographiquement en plus. Tous les textes de loi parle des ressources du foyer et quand je vais voir c'est quoi la définition du foyer; c'est les personnes vivant sous le même toit. Tout en sachant que je percevait 52 € d'aide d'APL qui a été bloqué par la CAF en attendant de déclarer les ressource de madame, tout en sachant que le Dinar Algérien n'est pas convertible. je souhaite avoir des textes de loi, qui peuvent m'aider.
j'ai pu trouver une jurisprudentiels concernant le RSA: [RJ1] Cf. CE, 9 novembre 2016, Département de la Haute-Garonne, n° 392482, T. p. 638. Merci d'avance.
à travers vos liens matériels et financiers.
c'est vrai qu'on est marié mais on n'a jamais vécu ensemble pour se séparer géographiquement en plus. Tous les textes de loi parle des ressources du foyer et quand je vais voir c'est quoi la définition du foyer; c'est les personnes vivant sous le même toit. Tout en sachant que je percevait 52 € d'aide d'APL qui a été bloqué par la CAF en attendant de déclarer les ressource de madame, tout en sachant que le Dinar Algérien n'est pas convertible. je souhaite avoir des textes de loi, qui peuvent m'aider.
j'ai pu trouver une jurisprudentiels concernant le RSA: [RJ1] Cf. CE, 9 novembre 2016, Département de la Haute-Garonne, n° 392482, T. p. 638. Merci d'avance.
