Comment obtenir l'aide juridictionnelle ou contacter un avocat gratuitement? Comment contester une décision de la CAF ou de Pôle Emploi ? Posez ici toutes vos questions sur le système judiciaire français
By Arno3550
#40994
Bonjour

Je me pose une question depuis quelques jours pour laquelle je ne trouve pas de réponse concrète...
Je viens donc sur ce forum en espérant que l'on puisse m'en donner une...

Je suis un adulte handicapé et je vis chez mes parents.
On souhaite faire appel à une aide ménagère pour soulager ma mère. La MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) ne prenant pas en compte l'aide ménagère, j'aurais apparemment le droit à une aide à titre sociale auprès du Conseil Départemental à condition que la somme de la totalité de mes comptes bancaires ne dépasse pas 46 000€.
Ayant un peu plus, et mes parents ayant une voiture aménagée pour moi qui doit être remplacée, je pensais acheter la future voiture, qui est donc à la base pour moi vu qu'elle sera aussi aménagé, de façon à passer en dessous des 46 000€ lors de la demande d'aide ménagère.
Première question, est-ce légal que je paye le véhicule aménagé si la facture ainsi que la carte grise sont aux noms de mes parents ?

Maintenant vu que c'est une aide sociale, et c'est là que va venir ma deuxième question, il peut apparemment y avoir une récupération à l'héritage si la totalité de mes biens dépassent encore 46 000€.
Le fait que je paie la voiture exprès pour ne pas que mes comptes dépassent les 46 000€ ne va t-il pas faire en sorte que l'on me récupère quand même l'aide que j'aurais eu, vu qu'il y aura eu une grosse somme de viré sur le compte de mes parents avant la demande d'aide (montant de la future voiture) ? Feront-ils attention à ça ?
Le but est bien sûr de faire en sorte que le département récupère le moins possible à l'héritage en restant en toute légalité !

En espérant que l'on puisse me répondre...

Merci

Cordialement
Avatar du membre
By Mat42
#40996
Bonjour Arno3550,

Je comprends que vous recherchez des informations précises sur les implications légales et financières liées à votre situation d'adulte handicapé et à votre demande d'aide sociale pour l'aide ménagère.

Concernant l'achat de la voiture pour réduire vos comptes bancaires en dessous du seuil de 46 000€, et ainsi être en dessous du seuil d'éligibilité à l'aide sociale, il est important de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Le fait que la facture et la carte grise soient au nom de vos parents pourrait être perçu comme une tentative de dissimulation de patrimoine et soulever des questions sur la légalité de cette démarche. Dans certains cas, cela pourrait être considéré comme une fraude ou une utilisation abusive des prestations sociales.

En ce qui concerne la récupération sur héritage, le département peut effectivement chercher à récupérer les sommes versées si vos actifs dépassent un certain seuil, même si ces sommes ont été dépensées pour des dépenses liées au handicap, comme l'achat d'une voiture adaptée. Encore une fois, la consultation d'un professionnel du droit spécialisé dans ce domaine est fortement recommandée pour prendre des décisions éclairées.

Dans l'ensemble, il est essentiel de rechercher des conseils juridiques appropriés pour vous assurer de respecter la loi et de prendre les meilleures décisions possibles pour votre situation. Les lois et réglementations en matière d'aide sociale et de handicap peuvent être complexes et varier d'une région à l'autre, il est donc important d'obtenir des conseils personnalisés adaptés à votre situation spécifique.

Cordialement.
Sujets similaires
SUjet Réponses Vues Dernier message
19 712 par Arno3550
mar. 30 janv. 2024 15:08
Aide a la cohésion sociale numérique
par MURY » mer. 3 janv. 2024 12:14 » dans Aides aux familles
6 404 par Michelinne
ven. 19 janv. 2024 07:34
1 477 par CharlotteB
lun. 6 nov. 2023 13:36
Héritage et AAH
par Ghi » mer. 10 avr. 2024 13:03 » dans Aides à la santé
2 172 par Olivier Sar
lun. 15 avr. 2024 06:20
Rsa et heritage d'un mineur
par Dpc » ven. 16 juin 2023 09:03 » dans RSA
3 552 par CharlotteB
jeu. 29 juin 2023 09:48