Aide Juridictionnelle

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MA
MARTINE62
Messages : 1
Enregistré le : mar. 19 janv. 2021 15:24

Aide Juridictionnelle

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mar. 19 janv. 2021 15:26

Bonjour, est ce qu'une personne en Ehpad qui perçoit 1870 € par mois de retraite, et qui est prise en charge par l'aide sociale, peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

Merci
Ch
CharlotteB
Messages : 271
Enregistré le : mar. 12 janv. 2021 09:23

Re: Aide Juridictionnelle

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mer. 20 janv. 2021 09:07

Bonjour @MARTINE62,

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, il faut respecter plusieurs critères dont celui des ressources. Pour une personne seule, les ressources mensuels moyens perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande ne doivent pas excéder 1.031 euros pour l’aide juridictionnelle totale (soit 12.372 euros en 2019) et 1.546 euros pour l’aide partielle (prise en charge de 25% ou 55%).

Il existe quelques rares exceptions (les allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata), les victimes d’infractions extrêmement graves...). Il semblerait donc que votre proche ne rentre pas dans ces critères de ressources.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à lire notre article dédié : https://www.aide-sociale.fr/aide-juridictionnelle/ et/ou contacter le tribunal d’instance dont vous dépendez.
Cordialement.
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