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By elaicos
#36710
Bonjour,

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle il y a quelques semaines pour payer une facture de mon avocat et ma demande a été refusée car mes ressources sont trop élevées.

Pourtant, si je me base sur le barème 2022 que l'on peut trouver sur internet, la base de calcul, c'est le revenu fiscal de référence (RFR) et je rentre pourtant dans les cases pour pouvoir en profiter.

J'ai donc contacté le bureau d'aide juridictionnelle qui a refusé ma demande et ils m'ont répondu que leur base de calcul était le salaire mensuel avec abattement de 10% et pas le RFR, ce qui n'est pas normal.

En 2019, ils se basaient sur les salaires mais depuis 2021, c'est le RFR normalement ?

Comme se fait t'il que les différents sites du gouvernement se base sur le RFR, que le barème de 2022 se base sur le RFR et que le bureau de l'AJ se base sur les salaires sans tenir compte du RFR ?

La personne du bureau m'a répondu que je pouvais faire appel mais que ce sera refusé.

Avez vous déjà eu ce genre de problème ? est ce normal de ne pas se baser sur le RFR alors que j'ai une déclaration d'impôt ?

A quoi bon donner des barèmes qui ne sont même pas respecté par le bureau de l'AJ ?

Merci.
By CharlotteB
#36715
Bonjour elaicos,

En effet, ce n'est pas normal : il n'y a qu'un cas où le bureau de l'AJ peut se servir des salaires avec abattement de 10 %, c'est quand il n'y a pas de RFR. Voici plusieurs sources qui l'expliquent : https://www.aide-sociale.fr/aide-juridi ... e/#montant
justice.fr/simulateurs/aide-juridictionnelle

Je vous conseille de faire un recours + appel au Défenseur des droits si cela n'aboutit pas. https://www.defenseurdesdroits.fr/

N'hésitez pas à revenir sur le forum pour nous tenir au courant : si d'autres personnes sont dans une situation similaire, votre témoignage les aidera.

Bonne journée,
Charlotte
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