aide juridictionnelle pour mineur

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priscilla.armoire
Messages : 1
Enregistré le : jeu. 30 janv. 2020 14:52

aide juridictionnelle pour mineur

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jeu. 30 janv. 2020 14:57

bonjour,l aide juridictionnelle pour une mineur (victime)est elle prise completement en charge ou prend t'on les revenus des parents en compte?merci
se
severine.burel
Messages : 848
Enregistré le : ven. 21 févr. 2014 11:32

Re: aide juridictionnelle pour mineur

  • Citation

ven. 31 janv. 2020 09:20

Bonjour priscilla.armoire,

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle pour un enfant mineur, il existe plusieurs cas de figure en ce qui concerne les ressources prises en compte.

Par exemple pour un mineur, les ressources des parents ne sont pas prises en compte si les parents manifestent un désintérêt à l'égard du mineur lors d'un procès pénal le mettant en cause. Dans d'autres situations, les revenus des parents pourront être pris en compte.

Je vous conseille de faire une demande (https://www.aide-sociale.fr/aide-juridictionnelle/) et de vous rendre auprès du tribunal compétent afin de vous faire aider dans cette démarche.

Cordialement.
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