AIDE JURIDICTIONNELLE NOTARIALE

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JU
JUSTINE
Messages : 1
Enregistré le : ven. 17 juil. 2020 19:10

AIDE JURIDICTIONNELLE NOTARIALE

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ven. 17 juil. 2020 19:19

Bonjour,
En procédure de liquidation d'indivision, le juge a confié notre dossier à un notaire désigné en vue d'établir un accord entre les parties.
Mon ex-conjoint et moi même avons une maison en commun, co-propriétaires à 50/50, maison actuellement toujours sous emprunt, mise en vente communément.
Le rendez-vous avec le notaire prévoit d'établir une convention de liquidation d'indivision en attendant la vente de la maison, décision acceptée par les 2 parties. Or les frais d'établissement de cette convention sont conséquents. Parent isolé en charge de 2 enfants, ayant préalablement assumé d'importants frais d'avocat dans cette affaire, je rencontre de nouvelles difficultés financières à solder le coût de cette procédure.
Existe t-il une aide juridictionnelle possible au règlement des frais de notaire ?
Je vous remercie d'avance de vos avis et conseils
Cordialement
Justine
Do
Dorothée
Messages : 836
Enregistré le : jeu. 16 avr. 2020 09:36

Re: AIDE JURIDICTIONNELLE NOTARIALE

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lun. 20 juil. 2020 13:52

Bonjour Justine,

Malheureusement je ne connais aucune aide relative au paiement des frais de notaire.
Je vous conseille de faire part de votre situation au notaire directement, peut-être aura-t-il des solutions à vous proposer.

Bon courage à vous.
Cordialement.
tr
tralyana
Messages : 3
Enregistré le : mer. 19 août 2020 10:24

Re: AIDE JURIDICTIONNELLE NOTARIALE

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mer. 19 août 2020 10:32

SI vous avez le droit à l'aide juridictionnelle totale, vos frais de notaire, tout comme vos frais d’avocat, peuvent être pris en charge par cette dernière. En revanche j’ignore si cela concerne les frais de notaire pour l'ensemble de l'acte ( vous et votre ex) ou seulement pour votre part de frais à verser.

Bien à vous.
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