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By Sissi
#9931
Bonjour;

Je viens de gagner un procès en appel dans une affaire où j'ai bénéficié d'une Aide juridictionnelle totale sans signer de convention honoraire avec mon avocat, celui ci devant être payé par l'Etat sous forme de rétribution et ensuite je dois rembourser l'Etat pour ces frais puisque j'ai gagné mon procès .

PB: Mon Avocat retient le titre exécutoire et me demande de lui verser un chèque équivalent au montant de 1200€ correspondant à l'Art 700 décidé par le juge alors que ce dernier me revient de droit .
Or, comme il s'agit d'une décision de la chambre sociale il faut impérativement signifier l'arrêt avant toute exécution .

j'ai contacté le Greffe pour avoir un double du titre exécutoire mais celui ci a refusé car il s'agit d'une procédure écrite autrement dit toute demande doit passer par l' avocat, comme ci je devais prendre un nouveau avocat juste pour entamer l'exécution de la décision :evil:

Ainsi je suis coincé entre 02 solutions, soit je lui paie 1200€ (en dessous de table) et je m'attend aussi à devoir payer l'Etat de l'AJ qu'il va lui payer soit ne rien payer et ne rien recevoir aussi après 02 ans de procès :( :(

Merci de m'indiquer une solution autre que de contacter le bâtonnier car c'est déja fait et aucune réponse ne m'a été adressée

Cordialement
By CharlotteB
#9946
Bonjour @Sissi,

Au vu de la situation, je pense que la meilleure solution serait de contacter le tribunal judiciaire dont vous dépendez, ainsi que le bureau de l'aide juridictionnelle https://lannuaire.service-public.fr/ins ... ion_170711
Vous ne devez pas rester seule face à la situation et ces interlocuteurs sont, à mon avis, les plus adaptés pour vous aider.

Cordialement.
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