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By flo78
#8059
Bonjour,

Par rapport au confinement et à la fermeture de mon auto école durant plus de 2 mois, sur la facture que je dois joindre pour mon dossier d'aide au permis de conduire, la date de la facture est bien datée de ce jour mais il est stipulé que mon contrat a commencé le 24 avril 2019 donc il y a plus d'un an. Est-ce que cela aura une incidence sur mon dossier (je rempli bien les 3 conditions requises à savoir + de 18 ans, toujours en apprentissage et toujours en train de passer le permis B) car il est dit qu'on doit fournir une facture ou un devis de moins d'un an.
Merci pour vos réponses.
By Dorothée
#8066
Bonjour flo78,

Si vous présentez une facture non acquittée ou payée depuis moins de 12 mois au moment de votre demande, cela ne devrait pas poser de problème ! C'est bien la facture qui compte et non la date de début de contrat.

Cordialement.
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