Dans quels cas et comment saisir les prud'hommes ? Quel formalisme respecter pour rédiger une lettre de démission ? Que se passe t-il en cas d'abandon de poste... Posez ici toutes vos questions concernant le monde du travail
By Stef83
#37479
Bonjour,
Pour diverses raisons, personnelles et professionnelles, j’ai demandé une rupture conventionnelle à ma société. Bien évidemment ayant 10 ans d’ancienneté, cette demande a été rejetée.
Auj je souhaite faire un abandon de poste. La loi n’ayant pas encore été mise en application, cet abandon ne sera pas considéré comme démission. D’où le caractère un peu pressé de mes questions.
L’employeur a t il un délai légal minimum pour déclarer mon abandon de poste et me faire la 1ere mise en demeure ? Est il vrai que passé le délai de 2 mois, je ne met plus en péril l’activité donc ils me doivent toutes mes indemnités de licenciement ? Soit l’équivalent de ma RC s’ils l’avaient acceptée dès le début ?
Si mon 1re courrier de mise en demeure est reçu avant l’application de la loi, même si celle ci passe entre temps je suis « couverte » du coup ?
Merci à tous et un excellent dimanche 🙏🏼
By CharlotteB
#37483
Bonjour Stef83,

Je vais essayer de répondre au mieux à vos réponses :

1. L’employeur a t il un délai légal minimum pour déclarer mon abandon de poste et me faire la 1ere mise en demeure ? -> Pour que votre absence soit considérée comme un abandon de poste, il faut au minimum 2 jours d'absence sans justificatif. Théoriquement, c'est donc le délai légal minimum, mais dans les faits, les entreprises ne lancent la procédure de licenciement que bien plus tard.

2. Est il vrai que passé le délai de 2 mois, je ne met plus en péril l’activité donc ils me doivent toutes mes indemnités de licenciement ? Soit l’équivalent de ma RC s’ils l’avaient acceptée dès le début ? -> Ce n'est pas vraiment ça. Si l’employeur tarde à lancer la procédure disciplinaire, le licenciement pour faute grave sera difficile à justifier. En effet, si la procédure est engagée plusieurs semaines après le début de l’absence du salarié, les juges déduiront que le délai est trop long pour invoquer la faute grave. Le délai des 2 mois est le délai établi par la jurisprudence pour que votre employeur engage la procédure de licenciement.

3. Si mon 1re courrier de mise en demeure est reçu avant l’application de la loi, même si celle ci passe entre temps je suis « couverte » du coup ? -> Non, vous serez "tranquille" au moment où votre licenciement aura été acté. Le premier courrier de mise en demeure n'est que le début de la procédure.

N'hésitez pas à lire nos deux articles : https://www.aide-sociale.fr/chomage-abandon-poste/ et https://www.aide-sociale.fr/delai-licen ... procedure/

Bonne journée,
Charlotte