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By Jane
#11782
BONJOUR,

Pouvez vous me dire si l'AAH et la PCH entrent dans le calcul de l'octroi de l'ASS du conjoint valide.

Merci par avance
Avatar du membre
By severine.burel
#11799
Bonjour Jane,

Après diverses recherches, aucune source officielle n'indique clairement si l'AAH et la PCH du conjoint sont prises en compte lors d'une demande d'ASS. Sur le formulaire de demande, le demandeur doit indiquer s'il bénéficie de l'AAH, mais cette question n'est pas posée pour le conjoint.

Ainsi afin de ne pas vous induire en erreur, je vous conseille de prendre contact avec votre conseiller Pôle emploi https://www.aide-sociale.fr/contacter-pole-emploi/. Il pourra ainsi vous aider à remplir correctement votre demande.

N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous obtenez la réponse. Cela sera utile à d'autres internautes dans une situation similaire.

Cordialement.
By Jane
#12120
Merci pour votre réponse. Après diverses recherches, je crois que ce ne sont pas pris en compte ( voir Article R5423-2 ci-dessous du code de travail sur le site legifrance). Merci de vérifier et de me dire si je ne me trompe pas.
Merci par avance.

Replier Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique. (Articles R5423-1 à R5423-13)
Replier Paragraphe 1 : Conditions d'attribution. (Articles R5423-1 à R5423-6)
Article R5423-1
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 :
1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. En ce qui concerne les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, d'un an par enfant à charge ou élevé dans les conditions fixées à l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale ;
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, sous réserve des dispositions de l'article R. 5421-1 ;
3° Justifient, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 70 fois le montant journalier de l'allocation pour une personne seule et 110 fois le même montant pour un couple.

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Article R5423-2
Création Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements. Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin du demandeur est dirigeant d'une entreprise entrant dans le champ d'application de l'article 50-0 du code général des impôts.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.

Versions
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Article R5423-3
Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 2
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes :
1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ;
2° La majoration de l'allocation de solidarité ;
3° Les prestations familiales ;
4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ;
6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ;
7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;

8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 précédemment perçue par l'intéressé.
By JulieB
#12243
Bonjour Jane,

Effectivement, après lecture des articles du Code du travail, il semblerait que AAH et PCH n'entrent pas en ligne de compte pour le calcul de l'ASS du conjoint. Cependant, cela n'est pas mentionné explicitement.
Avez-vous tenté de contacter Pôle Emploi à ce sujet ?

Cordialement
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