Vente de la résidence principale d'un bénéficiaire de l'AAH
Posté : ven. 30 janv. 2026 08:42
Bonjour,
Voici un sujet -brûlant- qui va concerner de nombreuses personnes, avec le vieillissement de la population, en plus des décideurs du public et du privé qui persistent dans leurs négligences en matière de conditions de travail. Avec, en outre, la discrimination en raison du handicap et la réticence globale à proposer des aménagements de poste décents, le nombre d'allocataires à l'AAH est en augmentation et tout indique que cela va encore continuer.
Mécaniquement, il en sera donc de même pour le nombre de personnes bénéficiaires de l'AAH qui devront vendre leur résidence principale.
Dressons à présent ce qu'il en sera des conséquences économiques pour les personnes concernées :
Sur le volet fiscal :
Dieu merci, nous sommes protégés par l'exonération de la taxation sur la plus-value, garantie notamment par l'article 150 U du Code général des impôts.
Sur le volet social, attention ! terrain piégé :
Il reste des zones d'ombres encore susceptibles d'être interprétées de travers par les organisations chargées de verser les prestations sociales, et source de mauvaises surprises pour les titulaires de l'AAH.
J'ai fait de nombreuses recherches sur le sujet, entre les sites des organismes sociaux, la législation/réglementation en vigueur + jurisprudence, puis les forums, qui m'ont amené ici car les réponses apportées par des personnes qui connaissent visiblement très bien le sujet sont parmi les informations les plus pertinentes que j'ai trouvées.
Alors, où se trouve le principal écueil ?
Le flou juridique réside en fait dans l'article R132-1 du Code de l'action sociale et des familles :
1) Déjà, il ne semble ne concerner que les postulants. Quid des bénéficiaires ? Il n'en est nullement fait mention. Attention, cela pourrait être à double tranchant.
2) Certes, il exclut des ressources la résidence principale, mais que dire d'un texte réglementaire qui se contredit en voulant finalement taxer le capital issu de sa vente ?
3) Concernant le taux d'intérêt théorique appliqué à un revenu fictif, si de nombreux cas de jurisprudences se sont appuyés dessus pour poser un garde-fou face à des présidents de conseils départementaux qui confondent capital et revenus, ce taux de 3 % apparaît aujourd'hui totalement hors-sol, de même pour diminuer des allocations sur la base de revenus qui n'existent pas.
Le Conseil d'état se positionne d'ailleurs dans le même sens, et ce en 2018 :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianewe ... wnload_pdf en page 5 du document :
Sans oublier le désavantage financier par rapport aux autres personnes dans la même situation.
Voici un sujet -brûlant- qui va concerner de nombreuses personnes, avec le vieillissement de la population, en plus des décideurs du public et du privé qui persistent dans leurs négligences en matière de conditions de travail. Avec, en outre, la discrimination en raison du handicap et la réticence globale à proposer des aménagements de poste décents, le nombre d'allocataires à l'AAH est en augmentation et tout indique que cela va encore continuer.Mécaniquement, il en sera donc de même pour le nombre de personnes bénéficiaires de l'AAH qui devront vendre leur résidence principale.
Dressons à présent ce qu'il en sera des conséquences économiques pour les personnes concernées : Sur le volet fiscal : Dieu merci, nous sommes protégés par l'exonération de la taxation sur la plus-value, garantie notamment par l'article 150 U du Code général des impôts.
Sur le volet social, attention ! terrain piégé :Il reste des zones d'ombres encore susceptibles d'être interprétées de travers par les organisations chargées de verser les prestations sociales, et source de mauvaises surprises pour les titulaires de l'AAH.
J'ai fait de nombreuses recherches sur le sujet, entre les sites des organismes sociaux, la législation/réglementation en vigueur + jurisprudence, puis les forums, qui m'ont amené ici car les réponses apportées par des personnes qui connaissent visiblement très bien le sujet sont parmi les informations les plus pertinentes que j'ai trouvées.
Alors, où se trouve le principal écueil ?
Le flou juridique réside en fait dans l'article R132-1 du Code de l'action sociale et des familles :
Pour l'appréciation des ressources des postulants(1) prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur(2), sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux(3).Sur ce qui tient en 3 ligne sur Légifrance, il y a beaucoup, beaucoup à dire, tellement la formulation de ce texte est bancal, et pose bien plus de problèmes qu'il n'en résout :
1) Déjà, il ne semble ne concerner que les postulants. Quid des bénéficiaires ? Il n'en est nullement fait mention. Attention, cela pourrait être à double tranchant.
2) Certes, il exclut des ressources la résidence principale, mais que dire d'un texte réglementaire qui se contredit en voulant finalement taxer le capital issu de sa vente ?
3) Concernant le taux d'intérêt théorique appliqué à un revenu fictif, si de nombreux cas de jurisprudences se sont appuyés dessus pour poser un garde-fou face à des présidents de conseils départementaux qui confondent capital et revenus, ce taux de 3 % apparaît aujourd'hui totalement hors-sol, de même pour diminuer des allocations sur la base de revenus qui n'existent pas.
Le Conseil d'état se positionne d'ailleurs dans le même sens, et ce en 2018 :
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianewe ... wnload_pdf en page 5 du document :
Le taux de 3 % est en effet particulièrement élevéAu surplus et antérieurement, en 2016, une réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé https://questions.assemblee-nationale.f ... 4436QE.htm a abondé également dans le même sens :
aujourd’hui à comparer au rendement de la plupart des produits d’épargne sans risque [...]. Circonstance aggravante, ce taux de 3% n’est applicable qu’aux capitaux absolument non
productifs de revenus et non à ceux qui sont très faiblement productifs.
les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources « placées » mais des ressources « perçues ».Si jamais vous avez vendu votre résidence principale et que la CAF cherche à rogner votre AAH au motif d'un capital perçu sur votre compte courant, issu de cette vente même, il y a des droits à faire valoir pour empêcher ces agissements injustes reposant sur un article mal rédigé et déjà fortement remis en question en haut lieu.
Sans oublier le désavantage financier par rapport aux autres personnes dans la même situation.