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Bonjour,
j'ai candidaté et été retenue pour un logement social.
Mais à la réception du bail à signer, le loyer n'est pas du tout le même, une augmentation de 120€ entre le bon de visite et le bail à signer. Cela fait suite à leur erreur, le loyer de relocation n'ayant pas été appliqué.
je me retrouve à soit refuser, soit l'accepter.
Est ce qu'une augmentation de loyer de 17 % est légale ? n'ai je aucun recours possible de mon côté ?(cela fait QUE 19 ans que je demande un HLM)
merci !

Bonjour MarieFK,

Dans ce genre de situation, malheureusement, ce qui compte juridiquement, c’est le loyer inscrit sur le bail et non celui indiqué sur le bon de visite ou lors des échanges précédents. Le bon de visite n’a pas de valeur contractuelle, même si cela peut être très frustrant.

Concernant l’augmentation de 17 %, il faut savoir que ce n’est pas une augmentation au sens légal, puisque vous n’êtes pas encore locataire. Il s’agit en réalité d’une erreur de l’organisme HLM sur le loyer annoncé, corrigée avant la signature du bail. De ce fait, les règles classiques de plafonnement des augmentations de loyer ne s’appliquent pas ici.

En logement social, le bailleur peut tout à fait rectifier un loyer erroné tant que le bail n’est pas signé, à condition que le loyer final respecte les plafonds réglementaires HLM (liés au financement du logement, à la zone, à la surface, etc.). C’est généralement sur ce point qu’ils s’appuient.

En pratique, les recours sont malheureusement très limités :

• vous pouvez demander un écrit détaillant le calcul du loyer (ce qui est légitime),

• vérifier que le logement correspond bien à la catégorie annoncée (PLAI, PLUS, PLS),

• signaler votre situation à la commission d’attribution ou au service logement du bailleur, mais sans garantie de résultat.

Si le loyer est conforme aux plafonds, ils seront juridiquement dans leur droit, même si la situation est profondément injuste, surtout après une attente aussi longue.

Beaucoup de personnes se retrouvent coincées entre accepter un logement devenu trop cher ou repartir dans une attente interminable… c’est malheureusement une réalité fréquente dans le logement social.

Bon courage à vous, et n’hésitez pas à demander tous les justificatifs possibles avant de prendre votre décision.