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Bonjour.
Bénéficiaire de l'ASS on me réclame un trop perçu de janvier à aout 2025 en me disant que en CDI même en ayant aucune activité donc aucune fiche de paie , je ne peux cumuler cette situation avec le paiement de mon ASS. France travail me demande de rembourser tous ces mois. Mes employeurs sont tous des "particuliers employeurs".
Quel est le texte de loi faisant référence à ce non cumul?
Merci pour votre réponse

Bonjour,

Le cumul de l’ASS avec une activité professionnelle est possible seulement pendant 3 mois. Au-delà, l’allocation est interrompue, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, etc.).

Cela est prévu par l’instruction France Travail n° 2017-32 (https://bo.francetravail.org/bulletinso ... -aout-2017). C’est pourquoi France Travail considère que la signature d’un CDI, même sans heures ni fiches de paie, n’est pas compatible avec l’ASS sur la durée.

Dans votre cas, France Travail considère sans doute que la signature d’un CDI, même avec quelques heures effectuées équivaut à une “activité en cours”. C’est la raison pour laquelle on vous réclame le remboursement des mois concernés.

En cas de remboursement, sachez qu’un échelonnement est possible et que la retenue ne peut dépasser 20 % de l’allocation mensuelle.

Bon courage dans vos démarches.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Vous me dites que n'est retenu que 20% de l'allocation mensuelle, ce serait 20% des sept mois de référence soit environ 1000 euros et moi on me demande la totalité des mois d'ass.
Auriez vous aussi le texte de loi précisant ces 20%?

Merci pour votre réponse.

Christine

Bonjour Chrisal,

Voici un lien officiel qui précise que lorsqu'il s'agit de l'ASS, la retenue est de 20 % maximum https://www.service-public.gouv.fr/part ... its/F31592.

Cordialement.