Aide-Sociale.fr

Bonjour, mon employeur ne m'a pas versé de prime panier (inscrit dans le contrat de travail) pendant les 4 années que j'ai passées dans l'entreprise. Je viens de démissionner, et je lui réclame le versement de ces 4 années. Il accepte le versement de 3 années en prétextant qu'il y a prescription pour la 1ère année. Est-ce vrai qu'une prescription puisse s'appliquer? Merci.

Bonjour edouard.lem,

Votre employeur a raison : les créances de salaire, y compris les primes prévues au contrat (comme la prime panier), se prescrivent par 3 ans. Vous ne pouvez donc réclamer que les 3 dernières années.

Ce point est prévu à l’article L3245-1 du Code du travail (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar ... 0027566295) :

« L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans. »

Ainsi, la première année est effectivement prescrite, mais vous êtes bien en droit d’obtenir les 3 années restantes.

Cordialement,

Merci Renaud pour votre explication.
J'ai encore une question : je travaille dans l'équitation, le samedi est considéré comme jour ouvré, il est d'ailleurs comptabilisé lorsque je prends de CP, est-ce de ce fait je peux prétendre à 6 jours de prime panier par semaine (je travaillais du lundi matin au samedi 13h)?

Bonjour edouard.lem,

Oui, si le samedi est un jour ouvré dans votre contrat (compté en congés et travaillé), la prime panier peut s’appliquer 6 jours par semaine. Mais attention : certaines conventions collectives limitent la prime aux journées complètes ou aux repas effectivement pris sur place. Vérifiez donc votre convention collective pour confirmer que la demi-journée du samedi ouvre bien droit à la prime.

Cordialement,

merci pour ces précisions