Aide-Sociale.fr

Bonjour,

Je suis au chômage depuis le 1er novembre 2024 et je ne perçois pas l'ARE de la part de France Travail.
La cause de la rupture de mon dernier contrat est la rupture de la période d'essai par l'employeur.
Lors de ma demande de RSA j'ai indiqué les montants des nets socials perçu lors de mes derniers mois de travail et bien entendu la moyenne trimestrielle est superieure aux maximum définis par décrets.
Or si je comprends les articles du code de l'action social, ces salaires n'aurait pas dû être retenu pour mon définition de mes droit au RSA.
Ai-je raison ou tort? Quelqu'un peut-il m'aider sur ce forum.

Bonjour,

Effectivement, la prise en compte des ressources pour le calcul du RSA peut parfois prêter à confusion, surtout lorsqu'on se retrouve dans une situation de transition entre emploi et chômage.

D'après l'article R.262-7 du Code de l'action sociale et des familles, les ressources prises en compte pour le calcul du RSA sont celles perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande. Toutefois, il existe une exception pour les revenus d'activité en cas de perte d'emploi. En effet, lorsque l'on perd un emploi et que l'on ne bénéficie pas d'indemnisation chômage, les salaires perçus dans les trois derniers mois avant la demande de RSA ne devraient pas être pris en compte si cette perte d’emploi entraîne une diminution durable des ressources. C'est ce que la CAF appelle la neutralisation des revenus (tous les détails sont disponibles sur https://www.aide-sociale.fr/neutralisat ... urces-caf/).

Dans votre cas, votre dernier contrat a été rompu par votre employeur pendant la période d'essai, et vous ne percevez pas l’ARE. Si cette rupture entraîne une perte de ressources durable et que vous ne disposez d’aucune autre ressource significative, alors les salaires des derniers mois ne devraient normalement pas être retenus pour calculer vos droits au RSA. Malheureusement, dans la pratique, il arrive que la CAF prenne tout de même en compte ces revenus dans l’attente d’un réexamen après quelques mois.

Je vous conseille donc :

1-De contacter directement votre CAF pour leur expliquer votre situation et demander une réévaluation de votre dossier.
2-De faire une demande de révision en mettant en avant la diminution durable de vos ressources et l’absence d’indemnisation chômage.
3-Si la CAF refuse, vous pouvez saisir la commission de recours amiable (CRA) pour contester leur décision (https://www.aide-sociale.fr/reclamation-caf/).

Bon courage dans vos démarches !