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Bonjour, je vous explique ma situation: alors je suis un ressortissant de l' Union européenne depuis plus de 5 ans en France. La CAF vient d' interrompre mon versement du RSA car elle dit qu'en tant que ressortissant européen j'en ai droit uniquement pour 6 mois, mais en fait après 5 ans de residence légale ininterrompue j'ai droit a un séjour permanent. Je devrais avoir raison mais ma question primordiale est la suivante: est-ce que la résidence en France commence quand je me suis installé (loyer et récépissés d'inscription a Pole Emploi, maintenant France Travail) en France ou à partir du moment où j' ai commencé a travailler? La CAF dit que c'est a partir du moment du début du travail et qu' on a un numéro de sécurité sociale. Mais en fait sur ce site de la République française et sur d'autres aussi ce n'est pas indiqué qu'il fallait avoir un travail mais on parle uniquement de résidence legale (même si inactif avec des ressources suffisantes et assurance maladie que j'avais). Or car je suis européen mon séjour était et est encore régulier et de plus j' étais inscrit à Pole Emploi en tant que demandeur d'emploi et j'ai aussi le contrat du loyer et les épreuves des compte bancaires. Le défenseur de droit ne sait RIEN sur ce sujet et il s'est limité à dire qu'on devrait tenir compte de la date d' installation en France et pas du début du travail. Ici il y a les liens. Merci pour les réponses.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 0006147747 art.122-1
https://juridique.defenseurdesdroits.fr ... m_id=18390 (art.122-1) (s'il dispose des ressources suffisantes et a une couverture maladie, c'était bien mon cas)

Bonjour Spilungo,

Votre situation souligne une confusion courante sur le droit de séjour permanent des ressortissants de l'Union européenne en France. La législation européenne stipule qu'après cinq ans de résidence légale et ininterrompue, un citoyen de l'UE acquiert automatiquement ce droit, sans que cela soit lié à l'exercice d'une activité professionnelle. La "résidence légale" commence dès votre installation en France, manifestée par des preuves telles que votre contrat de location, votre inscription à Pôle Emploi, et l'existence d'un compte bancaire, et non pas uniquement par l'obtention d'un emploi ou un numéro de sécurité sociale.

Il est recommandé de rassembler tous les documents attestant de votre présence en France depuis plus de cinq ans et de les présenter à la CAF pour contester leur décision. Si nécessaire, l'aide d'un avocat spécialisé en droit de l'immigration ou en droit social pourrait être bénéfique. En cas de non résolution, vous pouvez également faire appel au Médiateur de la République. L'important est de démontrer votre résidence légale et ininterrompue en France, conformément aux règles de l'UE.

Cordialement;

Je me suis réinscrit le 6 février et n ai pas de réponse cela fait 6mois que je suis sans ressources et suis en difficulté financière merci