Aide-Sociale.fr

Bonsoir;

après une suivi par pole emploi ,pendant 12 ans, sans résultat, je me suis désinscrit fin décembre 2018, sous la rubrique Actualisation : vous n'êtes plus à la recherche d'un emploi = autre motif.
Après avoir touché l'ASS on m'a basculé au RSA.

03 mois après voilà un premier courrier du CG isère : Nous vous avons désigné un référent pole emploi et vous devez signer le PPAE dans un délais de 1 mois selon l'Art 262-34 ASF.
PB: ledit article ne fixe pas de délais pour les personnes orientées vers le pole emploi et ce n'est qu'une fois réinscrit qu'un délai de signature démarre.

Par contre l'Art 262-35 ASF fixe un délai de 1 mois pour les personnes qui sont orienté vers un autre organisme que le pole emploi ce qui n'est pas mon cas

je vais bientôt passer devant l'équipe pluridisciplinaire en maintenant cette position d'absence de délais dans l'Art ci-dessus mentionné et en sachant que l'administration n'a pas respecté le délai d'un mois entre la notification de la saisine de cette équipe et le jour de la réunion de cette instance, je compte résister et faire un recours devant le tribunal administratif.
Dites moi ce que vous en pensez ?

Merci d'avance

Bonjour Sissi,

Tout d'abord, Je pense que votre raisonnement est correct, appuyé par de solides arguments. Toutefois, le fait que vous soyez convoqué devant l'équipe pluridisciplinaire ne signifie pas, aujourd'hui du moins, que la décision de supprimer votre RSA sera prise.

Ainsi en exposant votre situation et donc en expliquant que cette convocation intervient trop tôt vous avez de réelles chances d'obtenir un délai supplémentaire. Si malgré cela, la décision de vous supprimer le RSA est prise il sera alors temps de songer aux différents recours, dont celui au tribunal administratif en bout de chaîne.

Je vous mets en lien les recours possibles en cas de suppression du RSA : https://www.aide-sociale.fr/suppression-rsa/

Attention ce type d"erreur administrative" demeure ponctuel et vous devrez dans l'avenir bien respecter les obligations inhérentes au versement du RSA.

Cordialement

Salut à toi;

Merci pour la réponse apporté et le lien joint.
Mais le gros de ma défense reposera, je pense, sur l'absence de délai pour les bénéficiaire du RSA orienté vers le pole emploi; en effet dans les différents courriers, le CG de l'Isère se basait sur l'Art l262-34 ASF pour invoquer un délais de signature du PPAE avec le pole emploi or à la lecture de cette Art aucun délai n'est mentionné
Cordialement

Bonjour Sissi,

Trés bien, bonne chance à vous. N’hésitez pas à nous tenir informé de la décision qui sera prise.

Cordialement

Bonjour Mat42

Je reviens vers vous pour la suite de mon parcours
Voilà, il y a 1 0 jours j'ai reçu la décision de réduction puis de radiation du RSA si pas de reprise d'inscription à pole emploi.
Donc après prèsque 8 mois de procédures la décision vient de tomber, voilà ma réaction y compris l'erreur que je pense avoir commis:
1 - dépot d'un recours gracieux dans lequel j'ai soulevé: la violation de la loi dans la mesure ou l'art 262 -34 n'indique pas de délai d'orientation vers le pole emploi or le courrier disait 1 mois mais ce dernier ne concernais pas les personnes orientées vers le pole emploi mais vers d'autres structure.
2 - soulevé le fait que l'Art 267-37 donne 1 mois pour présenter son avis à l'équipe pluriedisciplinaire , pour moi ce délai se déclanche à partir de la notification du passage devant cette équipe
- désolé je suis obligé d'interrompre je terminerai demain
salut

Bonjour Sissi,

Je viens de lire votre post et je vous remercie de nous donner des nouvelles de votre situation. Nous attendons de lire la suite de la décision. Cela sera utile à d'autres internautes.

À bientôt.

Cordialement.

Bonjour de nouveau;

Je continue de citer les faits avant de dire ce que je retiens, bien-sur vos orientations sont les biens venues;
Donc après réception de la décision et dépôt d'un recours gracieux je commence à rédiger ma requêt en vue de déposer un Rep ( recours pour excès de pouvoir ) ainsi qu'un référé suspension en se fondant sur une éventuelle violation de la loi et un non respect des procédures de l'Art 262-37 ( délais d'un mois pour dépôt de ces observations devant équipe plurie disciplinaire ) .
Je commençais à fouiner un peu plus dans les normes question de bien bétonner mes arguments et qu'elle n'était ma surprise quand je suis tomber sur un document par hasard sur inetrnet.
Il s'agissait d'une convention d'orientation entre Etat et collectivité pour l'application du dispositif RSA , en effet ce document signé en application de l'Art L262-32 ASF , prévoyait un délai d'orientation de un mois à partir de la notification, chose qui n'était pas mentionnée dans l'Art 262-34 ASF et cette convention est une continuation de cette loi de sorte que même si le Département ne la soulève pas pour arguer de ce délai de 1 mois le le juge le ferai pour rejeter la violation de la loi que je soulève; et là tout à changer pour moi, je savais que je partais pour ma perte et qu'un procès ne ferai qu' aggraver mon cas donc j'ai appelé le service insertion pour EN DISCUTER normalement ils n'appliqueront pas de réduction qu'après un entretien prévu avec eux, bien sur je m'attends à ce qu'il me force à me réinscrire contre un gèle de la sanction mais j'espère pouvoir en dire plus comme le fait que ça fait bien longtemps que je me suis inscrit à pole emploi mais sans résultat et qu'ils me proposent eux un contrat parmi les CDD qu'ils signent, je pense qu'en lisant mon recours ils seront qu'ils ont devant eux quelqu'un de compétent mais on verra bien.
Aller, je pense avoir beaucoup dit, c'est à vous de me prédire un conseil
Salut

Bonjour Sissi,

Tout d'abord merci pour le soin que vous apportez à l'écriture de vos posts. Vous nous partagez votre histoire et vos réflexions avec beaucoup de détails et de précisions. C'est très intéressant et il est fort à parier que votre expérience soit utile pour des personnes se trouvant dans la même situation.

Sur le fond, je suis d'accord avec vous, un jugement ne ferait qu'aggraver votre situation. Vous allez donc devoir vous réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi. J’espère que le montant de votre RSA ne sera pas diminué mais j'aimerais attirer votre attention sur un point avant cet entretien.

Le fait d'être inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi implique de devoir justifier d'une recherche "active" d'emploi. Ainsi, je vous conseille de vous monter convaincante et déterminée lors de cet entretien en expliquant votre projet professionnel. Apportez également les documents justifiant vos démarches de recherches d'emploi si vous en possédez.

Gardez à l'esprit que lors de votre réinscription à Pôle Emploi vous serez amené à concevoir votre PPAE avec votre conseiller. Ainsi prenez les devant pour construire un projet crédible que vous pourrez exposer lors de votre entretien. Cela augmentera les chances de ne pas encourir de pénalité dans le versement de votre RSA.

Je vous souhaite bonne chance !

Cordialement